rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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100 000 $ par jour, sans remettre en question l’exercice de tout recours en dommages-intérêts
ou recherchant une ordonnance de destruction ou d’enlèvement de ce qui a été fait en
contravention d’une injonction. Le code devra également permettre au tribunal de sanctionner
l’outrage non seulement par une amende ou une peine d’emprisonnement, mais aussi par
l’imposition de travaux communautaires ou d’un sursis de peine à des conditions précises et
pour une période déterminée. En outre, pour assurer le respect de la sanction imposée par le
tribunal, le Comité s’est interrogé sur la possibilité d’introduire dans le code une disposition
conférant au tribunal le pouvoir d’ordonner à une personne responsable de la délivrance d’une
licence ou d’un permis, en vertu d’une loi applicable au Québec, de refuser de délivrer ou de
renouveler un tel document ou de le suspendre jusqu’au paiement intégral de l’amende.
Compte tenu des impacts sociaux découlant de l’introduction d’une telle mesure, le Comité a
choisi d’en recommander l’examen par les autorités compétentes.
Le Comité recommande donc :
R.2-26
R.2-27
R.2-28
R.2-29
R.2-30
R.2-31
R.2-32
R.2-33
D’attribuer à la Cour du Québec ou à l’un de ses juges la compétence
concurrente avec la Cour supérieure de condamner une personne pour outrage
au tribunal commis hors sa présence.
D’établir que, sauf en cas d’urgence, le juge appelé à présider un procès pour
outrage est un autre juge que celui devant qui l’outrage a été commis.
De prévoir qu’une demande de condamnation pour outrage au tribunal peut
être introduite ou poursuivie malgré une transaction intervenue entre deux
parties à un litige.
De préciser que les seules sanctions qui peuvent être imposées par le tribunal
en matière d’outrage sont celles inscrites au code.
De prévoir pour tous les cas d’outrage au tribunal un même régime de
sanctions, comprenant l’amende, l’emprisonnement, des travaux communautaires
ou un sursis de peine, à des conditions précises et pour une période
déterminée.
De maintenir à un an la durée maximale de la peine d’emprisonnement.
De hausser le montant maximal de l’amende à 100 000 $ par jour, sans remettre
en question l’exercice de tout recours en dommages-intérêts ou recherchant
une ordonnance de destruction ou d’enlèvement de ce qui a été fait en
contravention d’une injonction.
D’inviter les autorités compétentes à examiner la possibilité, en s’inspirant de
l’article 734.5 du Code criminel, de conférer au tribunal, en matière d’outrage, le
pouvoir d’ordonner à une personne responsable de la délivrance d’une licence
ou d’un permis, en vertu d’une loi applicable au Québec, de refuser de le
délivrer ou de le renouveler ou d’ordonner de le suspendre jusqu’au paiement
intégral de l’amende.