rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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égard que, sous réserve des limites constitutionnelles posées par l’article 96 de la Loi
constitutionnelle de 1867, un texte de loi clair peut validement étendre la compétence des
tribunaux inférieurs d’archives, pourvu qu’elle leur soit accessoirement et surtout non
exclusivement attribuée. Il y aurait donc lieu, pour mettre fin à la controverse, d’adopter un texte
clair.
Afin de préserver l’impartialité et l’apparence d’impartialité de la justice, particulièrement dans le
cas où l’outrage a été commis en présence du tribunal, il apparaît opportun que le juge appelé à
présider un procès pour outrage soit, sauf en cas d’urgence, un autre juge que celui devant qui
il a été commis.
De plus, la jurisprudence, en prenant en considération le caractère public et privé de l’outrage
au tribunal, a déjà reconnu qu’une demande de condamnation pour outrage au tribunal peut
être introduite ou poursuivie malgré une transaction intervenue entre deux parties à un litige 190 .
Le Comité considère qu’il est opportun de codifier cette jurisprudence.
Par ailleurs, les articles 51 et 761 du Code prévoient des sanctions distinctes en matière
d’outrage au tribunal. En outre, la Cour supérieure, se fondant sur ses pouvoirs inhérents, a
ajouté, en matière familiale, d’autres sanctions en imposant notamment des travaux
communautaires 191 .
À ce sujet, une compilation des sanctions imposées pour la période 1996-2000 pour un outrage
au tribunal révèle que dans seulement 10,8 % des dossiers (246 sur 2270) la requête pour
outrage au tribunal a été accueillie. Parmi ces jugements, 171 (69,5 %) ont imposé une
amende; 21 (8,5 %), un emprisonnement d’un jour à cinq mois, 10 (4 %), l’amende et
l’emprisonnement, 15 (6 %) une sentence suspendue, et enfin seulement 2 (0,8 %) des travaux
communautaires.
De plus, les juges ont imposé des sanctions diverses soit en s’en remettant aux peines
alternatives à l’emprisonnement prévues au Code criminel, en soumettant parfois un intimé à
une probation elle-même parfois assortie d’heures de travaux communautaires, soit en rendant
des ordonnances visant à obliger le débiteur alimentaire à s’acquitter du paiement des
arrérages de pensions alimentaires, des frais de chauffage ou d’électricité ou même des coûts
mensuels de l’hypothèque pour la résidence de l’autre conjoint; ou encore à respecter les
conditions des droits d’accès et de garde des enfants et plus rarement, à remettre un lieu dans
son état initial ou à enlever un bien dans un délai imparti.
Le Comité est d’avis que les seules sanctions qui peuvent être imposées par le tribunal en
matière d’outrage doivent être celles que le législateur a adoptées. Compte tenu de l’importance
d’assurer le respect de l’autorité et de la dignité des tribunaux et la bonne administration de la
justice, le Comité considère qu’il y a lieu de prévoir un même régime de sanctions pour tous les
cas d’outrage au tribunal et d’augmenter le montant maximal de l’amende en le fixant à
190. Poje c. Attorney General for British Columbia, [1953] 1 R.C.S. 516; C.T.C.U.M. c. Syndicat du
transport de Montréal (C.S.N.), [1977] C.A. 476.
191. Voir les arrêts : Droit de la famille – 3579, [2000] R.J.Q. 1207 (C.S.) et D.B. c. DA.R., J.E. 2001-13
(C.S.).