rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Il existe une disparité entre les règles de pratique de la Cour supérieure et celles de la Cour du
Québec. À cet égard, le Comité est d’avis que l’harmonisation des règles doit être favorisée
entre ces deux juridictions. De plus, compte tenu du fait qu’il arrive que certaines règles soient
différemment appliquées selon les districts, il invite à une application uniforme des règles de
pratique dans tous les districts judiciaires.
Les juges ayant le pouvoir inhérent d’adopter des règles de pratique 189 , celles-ci ne devraient
pas faire l’objet d’une approbation gouvernementale : les articles 147 de la Loi sur les tribunaux
judiciaires et 48.1 du Code devraient donc être abrogés.
En outre, tous les intervenants, y compris le ministère de la Justice, devraient avoir l’occasion
d’exprimer leurs commentaires avant la mise en vigueur de nouvelles règles. À cet égard, le
Comité estime opportun d’inviter les différentes juridictions à établir un processus de
consultation externe préalable.
Le Comité recommande donc :
R.2-23
R.2-24
R.2-25
D’abroger les articles 147 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et 48.1 du Code,
afin que l’adoption de règles par les juges de la Cour du Québec ne soit plus
soumise à l’approbation gouvernementale.
D’inviter les différentes juridictions à harmoniser leurs règles de procédure.
D’inviter les différentes juridictions à établir un processus de consultation
externe, de manière à prévoir que les règles ou les modifications proposées par
les juges de chacune des cours fassent l’objet d’une consultation
préalablement à leur adoption.
2.3.1.3. Le pouvoir de condamner pour outrage au tribunal
Si toutes les cours d’archives sont compétentes pour sanctionner un outrage commis en
présence du tribunal ou dont tous les faits sont à sa connaissance, notamment les actes,
gestes, ou paroles ayant pour effet d’empêcher ou d’entraver le déroulement normal et
harmonieux d’une instance, seules les cours supérieures auraient compétence pour sanctionner
un outrage commis hors la présence du tribunal, notamment la désobéissance à un ordre du
tribunal. Certains jugements de la Cour du Québec, s’appuyant sur le libellé des articles 46 et
49 du Code selon lesquels « les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à
l’exercice de leur compétence » et « les tribunaux et les juges peuvent prononcer des
condamnations contre toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal » ont
cependant conclu que tous les juges avaient compétence pour sanctionner un outrage commis
hors la présence du tribunal. En outre, de récents arrêts de la Cour suprême ont précisé à cet
189. Lord HAILSHAM OF ST. MARYLEBONE, Halsbury’s Laws of England, Practice and procedure,
4 e éd. vol. 37, London, Butterworths, 1982, p. 22 et 23; Isaac H. JACOB, « The Inherent
Jurisdiction of the Court », (1970) 23 Current Legal Problems, 33-34; Mac Millan Bloedel ltd. c.
Simpson, [1995] 4 R.C.S. 725.