rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.4.2.3. La position du Comité 92
2.4.3. L’utilisation des technologies de l’information 95
2.4.3.1. L’état de la situation au Québec 95
2.4.3.1.1. Les dispositions du Code de procédure civile 95
2.4.3.1.1.1. La signification par télécopieur 96
2.4.3.1.1.2. La transmission par télécopieur 97
2.4.3.1.1.3. L’audition par vidéo 97
2.4.3.1.2. La pratique judiciaire 98
2.4.3.1.3. Le cadre juridique des technologies de l’information 98
2.4.3.2. Le droit comparé 100
2.4.3.2.1. À la Cour suprême du Canada 100
2.4.3.2.2. À la Cour fédérale du Canada 100
2.4.3.2.3. En Ontario 101
2.4.3.2.4. Aux États-Unis 101
2.4.3.3. Les propositions déjà avancées 103
2.4.3.3.1. Le Rapport Macdonald 103
2.4.3.3.2. En Ontario 103
2.4.3.3.3. Le Rapport de l’Association du Barreau canadien 104
2.4.3.3.4. En Grande-Bretagne 104
2.4.3.4. La position du Comité 105
2.4.3.4.1. L’échange et la communication d’actes de procédure et de
documents 105
2.4.3.4.2. L’audition 106
2.4.3.4.3. L’exécution des jugements 107
2.4.3.4.4. L’administration judiciaire 107
3. L’introduction et le déroulement de l’instance 108
3.1. Les modes actuels 108
3.1.1. La déclaration 108
3.1.1.1. La déclaration régie par la procédure ordinaire 108
3.1.1.2. La déclaration régie par la procédure allégée 108
3.1.2. La requête 109
3.2. Le modèle proposé 110
3.3. L’introduction de l’instance 113
3.4. Le déroulement de l’instance 114
3.4.1. Le déroulement de l’instance en cas de défaut de comparaître 115
3.4.2. Le déroulement de l’instance après la comparution 115
3.4.2.1. Les ententes préalables à la présentation 116
3.4.2.2. La présentation de la demande introductive 118