rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.2-21
D’attribuer au juge en chef ou au juge qu’il désigne le pouvoir d’ordonner, à
toute étape de l’instance, la tenue, dans un autre district, de l’enquête et de
l’audition au mérite d’une cause ou d’une demande relative à l’exécution du
jugement.
2.3. LES POUVOIRS DES TRIBUNAUX, DES JUGES ET DES GREFFIERS
2.3.1. Les pouvoirs généraux des tribunaux et des juges
2.3.1.1. Les pouvoirs nécessaires à l’exercice de la compétence des tribunaux
En vertu de l’article 46 du Code, les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à
l’exercice de leur compétence. Cette règle, essentielle au bon fonctionnement de la justice, doit
demeurer, d’autant qu’elle permet aux tribunaux et aux juges, en complémentarité avec d’autres
dispositions, soit les articles 2 et 20, de pourvoir aux imprévus et de suppléer aux silences du
Code.
Par ailleurs, l’ordonnance de sauvegarde, qui vise à protéger les droits des parties pendant
l’instance ou à l’étape de l’exécution, est spécifiquement prévue dans plusieurs dispositions du
Code, soit aux articles 523, 754.2, 766, 813.13 et 835.4, et, pour cette raison, certains se
demandent si son application est limitée à ces dispositions. Il convient donc de clarifier la portée
de la règle générale de l’article 46 du Code pour y préciser le pouvoir du tribunal ou d’un juge
de rendre une ordonnance de sauvegarde en tout temps et en toutes matières, tant en première
instance qu’en appel, aux conditions qu’il estime justes eu égard aux circonstances de chaque
dossier.
Le Comité recommande donc :
R.2-22
De préciser le pouvoir des tribunaux et des juges de prononcer en tout temps
et en toutes matières, tant en première instance qu’en appel, des ordonnances
de sauvegarde des droits des parties, aux conditions qu’ils estiment justes, eu
égard aux circonstances de chaque dossier.
2.3.1.2. Le pouvoir des juges d’adopter des règles
L’article 47 du Code reconnaît le pouvoir des juges « [d’]adopter, pour un ou plusieurs districts
judiciaires, les règles de pratique 188 jugées nécessaires à la bonne exécution des dispositions »
du Code. Ces règles sont donc complémentaires au Code et ne doivent ni le contredire, ni s’y
substituer.
188. Il convient de se pencher sur l’expression « règles de pratique », pour y substituer une autre
expression plus exacte sur le plan terminologique. La Cour d’appel utilise déjà l’expression « règles
de procédure ».