rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité n’entend pas remettre en question cette compétence des cours municipales, ni ne
propose des modifications à la procédure applicable à tout recours civil intenté devant une cour
municipale.
Les chartes des villes de Montréal et de Québec contiennent également certaines dispositions
attributives de compétences civiles spécifiques à chacune de leurs cours et qui, dans le cadre
de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de
Montréal, de Québec et de l’Outaouais 184 , font actuellement l’objet d’une révision.
2.2. LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
2.2.1. La Cour d’appel
La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que la Cour d’appel siège à deux endroits : à
Montréal et à Québec 185 . Elle prévoit également la nomination d’officiers de justice agissant
sous les titres de « greffier des appels à Montréal » et de « greffier des appels à Québec » 186 .
Le Code indique quels districts judiciaires sont rattachés à l’une ou l’autre de ces deux
divisions : « Les appels des jugements rendus dans les districts de Beauharnois, Bedford,
Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac,
Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne sont portés devant la Cour d’appel
siégeant à Montréal, les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à
Québec. » 187 Le Comité est d’avis de maintenir ces règles.
2.2.2. Les tribunaux de première instance : le lieu d’introduction de la demande
Les règles actuelles de compétence territoriale ont fait l’objet d’une abondante jurisprudence et
n’ont pas soulevé de difficultés importantes justifiant leur remise en question. Le Comité
considère donc qu’il n’y a pas lieu de les modifier.
L’article 437.1 du Code donne au juge en chef ou au juge désigné par lui le pouvoir d’ordonner,
uniquement après contestation liée, la tenue de l’enquête et de l’audition au mérite d’une cause
dans un autre district. Le Comité considère qu’une telle ordonnance devrait pouvoir être rendue
à toute étape de l’instance. Elle devrait pouvoir également viser l’audition d’une demande
relative à l’exécution du jugement.
Le Comité recommande donc :
R.2-20
De maintenir les règles actuelles sur la compétence territoriale des tribunaux.
184. L.Q. 2000, c. 56.
185. Précitée, note 90, art. 18.
186. Id., art. 15.
187. Art. 30.