rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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nommés par le gouvernement fédéral. Il importe que ce mode de désignation et de nomination
devienne permanent. Le Comité fait sienne également la recommandation du Comité présidé
par l’Honorable Claire L’Heureux-Dubé, selon laquelle des services d’aide complémentaires
doivent être rattachés à ce Tribunal.
Si un Tribunal unifié de la famille ainsi constitué n’était pas mis en place, le statu quo serait
préférable aux deux premières hypothèses, qui ne proposent pas un véritable tribunal unifié et
ne règlent pas les problèmes de chevauchement.
Le Comité recommande donc :
R.2-16
R.2-17
R.2-18
R.2-19
De créer un Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour supérieure ayant
compétence sur l’ensemble des matières familiales (adoption, autorité
parentale, correction des registres de l’état civil, divorce, filiation, garde des
enfants et droits de visite, jeunes contrevenants, partage des biens familiaux,
pensions alimentaires, protection de la jeunesse, recours entre conjoints de
fait, régime de protection, séparation de biens, séparation de corps), à
l’exception des infractions commises par des adultes en matière familiale.
De prévoir que ce Tribunal serait composé de juges de la Cour supérieure ainsi
que de juges provenant de la Cour du Québec et d’inviter les gouvernements à
conclure une entente administrative pour que, de façon permanente, un
pourcentage des postes de juges appelés à siéger au Tribunal soient occupés
par des juges désignés par le gouvernement du Québec mais nommés par le
gouvernement du Canada.
De prévoir que des services d’aide seraient rattachés à ce Tribunal, notamment
des services d’expertise psychosociale et d’information sur le droit de la
famille et les conférences de règlement amiable des litiges.
De maintenir le statu quo si un Tribunal unifié de la famille n’est pas mis en
place conformément aux recommandations précédentes.
2.1.6. Les cours municipales
L’article 37 du Code prévoit que la compétence des cours municipales est déterminée par des
lois particulières. À cette fin, la Loi sur les cours municipales 183 attribue aux cours municipales
une compétence civile en matière de recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité
en application d’un de ses règlements, résolutions ou ordonnances. Elle leur attribue, de plus,
une compétence sur tout recours intenté par une municipalité en recouvrement d’une taxe
scolaire qu’elle perçoit au nom d’une commission scolaire et sur tout recours intenté par une
municipalité ou contre elle, en matière de location de biens meubles ou immeubles situés sur le
territoire de la municipalité desservie par la cour, en autant qu’il s’agisse d’un recours de moins
de 30 000 $ et qui n’a pas trait à un immeuble destiné à l’habitation.
183. L.R.Q. c. C-72.01.