rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le 27 mai 1997, le gouvernement fédéral annonçait dans son budget l’ajout de ressources
nouvelles pour l’expansion des cours unifiées de la famille au Canada. L’initiative fédérale
prévoyait, dans sa phase initiale, la nomination par le gouvernement du Canada de plus de 20
nouveaux juges. Quatre provinces ont alors manifesté leur intérêt : Terre-Neuve, la
Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et l’Ontario. Le 18 novembre 1998 était adoptée la Loi
modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence 182 qui prévoyait la création et
l’expansion des tribunaux unifiés de la famille au Canada en plus de doter ces quatre provinces
de 24 nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral. Le Québec a rejeté le projet
fédéral parce qu’il prévoyait la nomination de juges par le gouvernement du Canada et qu’il
aurait enlevé à la Cour du Québec une grande partie de sa compétence.
Lors de la consultation tenue par le Comité, certains ont recommandé la mise sur pied au
Québec d’un Tribunal unifié de la famille.
2.1.5.6. La position du Comité
Compte tenu du morcellement de la compétence en matière familiale et du succès des
expériences d’unification ailleurs au Canada, le Comité considère qu’il serait dans l’intérêt des
justiciables de mettre sur pied au Québec un Tribunal unifié de la famille dans le respect du
cadre constitutionnel actuel. Quant au type de tribunal, trois hypothèses déjà avancées au
cours des ans ont retenu l’attention du Comité.
Une première hypothèse prévoyait l’établissement d’un Tribunal unifié de la famille autonome
divisé en deux sections, une formée de juges de la Cour supérieure, une autre formée de juges
de la Cour du Québec, respectant les compétences actuelles de chacune des juridictions. Cette
hypothèse créerait une situation intenable au niveau juridique en raison du pouvoir de
surveillance de la Cour supérieure et de la possibilité d’y appeler de certaines décisions de la
Cour du Québec. Le Comité n’a pas retenu cette solution.
Une deuxième hypothèse, suivant l’exemple de la Colombie-Britannique, prévoyait de confier à
la Cour du Québec certains pouvoirs non constitutionnellement réservés à la Cour supérieure.
Cette hypothèse aurait pour effet de compliquer davantage la situation en droit familial en
permettant le développement d’une jurisprudence parallèle selon que la demande aurait été
traitée en Cour supérieure ou en Cour du Québec.
Le Comité retient la solution d’un Tribunal unifié de la famille en Cour supérieure. Ce Tribunal
entendrait toutes les matières civiles concernant la famille et les matières criminelles et pénales
où les accusés sont des enfants. Les actes criminels commis à l’égard d’enfants ou entre époux
ou conjoints de fait continueraient de relever des tribunaux ayant compétence en matière
criminelle. Ce Tribunal serait composé de juges de la Cour supérieure et de juges provenant de
la Cour du Québec. La mise en place du tribunal unifié requiert d’abord de connaître avec
précision le nombre de juges qu’il serait nécessaire d’y affecter et d’établir combien d’entre eux
proviendraient de chacune des cours. Le Comité recommande qu’une entente administrative
fédérale-provinciale soit conclue pour qu’un pourcentage des postes de juges appelés à siéger
au tribunal soient occupés par des juges désignés par le gouvernement du Québec pour être
182. L.C. 1998, c. 30.