rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Contrairement aux autres provinces, la Colombie-Britannique a choisi, dès 1969, d’établir les
bases d’un tribunal de la famille en créant une Division de la Famille au sein de la Cour
provinciale et en lui confiant des matières sur lesquelles, selon la Cour suprême, les cours
supérieures n’ont jamais eu compétence exclusive 175 . En effet, cette division exerce une
compétence concurrente avec la Cour supérieure en matière de tutelle, de pensions
alimentaires, de droits de garde et d’accès, à l’exception des demandes en divorce.
2.1.5.5. Les propositions déjà avancées
Dès le début des années 1970, l’Office de révision du Code civil confiait à un comité, présidé
par l’Honorable Claire L’Heureux-Dubé, aujourd’hui juge à la Cour suprême du Canada, le
mandat d’étudier l’opportunité de créer un Tribunal unifié de la famille au Québec. À la suite
d’une analyse approfondie de la question constitutionnelle, le Comité proposait dans son
rapport que les matières familiales relèvent de la compétence d’un tribunal, unique divisé en
sections civile et pénale 176 . Le Comité recommandait que ce tribunal, composé de juges
spécialisés, soit doté d’une compétence intégrée sur l’ensemble des matières familiales, qu’il
soit appuyé par des services complémentaires et que ses règles de procédure soient adaptées
au caractère particulier des conflits familiaux.
Le livre blanc sur la justice contemporaine n’a pas suivi les recommandations du Comité; il y
était écrit que « pour des motifs constitutionnels, il ne semble pas possible de créer un tribunal
de la famille, autonome et distinct, ayant toute la compétence civile, criminelle et pénale en
matière de droit familial » 177 .
En 1979, un accord de principe intervenait avec le gouvernement fédéral sur une modification
du partage constitutionnel des compétences législatives en matière de droit de la famille.
Cependant, les modifications constitutionnelles attendues n’ont pas été adoptées et le projet de
créer, au Québec, un Tribunal unifié de la famille n’a jamais vu le jour.
Depuis, l’idée de créer un tel tribunal a refait surface à plusieurs reprises, portée par divers
intervenants ayant produit, notamment le Rapport du groupe de travail sur la création et
l’organisation d’un Tribunal de la famille au Québec 178 , le Rapport du Comité de consultation sur
la politique familiale 179 , le Rapport Jasmin 180 et exprimée par le consensus dégagé lors du
Sommet de la justice de 1992 181 .
175. Renvoi : Family Relations Act (C.-B.), précité, note 159.
176. OFFICE DE RÉVISION DU CODE CIVIL, Comité du tribunal de la famille, Rapport sur le tribunal
de la famille, Montréal, 1975, p. 86.
177. Jérôme CHOQUETTE, op. cit., note 55, p. 139.
178. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Rapport du groupe de travail sur la création et l’organisation d’un
Tribunal de la famille au Québec, Québec, 1981.
179. COMITÉ DE CONSULTATION SUR LA POLITIQUE FAMILIALE, Rapport du Comité de la
consultation sur la politique familiale, aussi appelé Rapport Champagne-Gilbert, Montréal, 1986.
180. GROUPE DE TRAVAIL MSSS-MJQ SUR L’ÉVALUATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE
LA JEUNESSE, La protection de la jeunesse : plus qu’une loi : Rapport du Groupe de travail sur
l’évaluation de la Loi sur la protection de la jeunesse, aussi appelé Rapport Jasmin, Québec, 1992.
181. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, op. cit., note 23, p. 647-649.