rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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quatre nouvelles villes 169 et à 12 autres en 1999 170 . Chacun des districts desservis par le
Tribunal unifié dispose de centres d’information sur le droit de la famille, de services de
médiation et offre des sessions éducatives aux parents. Dans les districts qui ne sont pas
desservis par la Cour unifiée, les causes sont entendues par la Cour supérieure ou, selon le
cas, par la Cour de justice de l’Ontario.
Les tribunaux unifiés de la famille du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du
Manitoba desservent l’ensemble de la province 171 . Dans les autres provinces, la compétence
est limitée à certains districts judiciaires 172 .
Le tribunal unifié de la famille a été créé par chacune de ces provinces au sein d’une division de
la Cour supérieure. Il en a généralement été ainsi à la suite d’une entente fédérale-provinciale.
Par exemple, lors de l’institution du Tribunal unifié de la famille d’Hamilton-Wentworth, des
juges démissionnèrent d’un tribunal provincial et furent immédiatement nommés par le
gouvernement fédéral, ce qui leur a permis d’exercer les compétences dévolues aux cours
provinciale et supérieure 173 . La Cour unifiée de la famille de l’Ontario est formée d’un noyau de
juges spécialisés qui y sont affectés en permanence, secondés par d’autres juges de la Cour
supérieure qui y sont affectés de façon temporaire 174 . Selon les ententes les plus récentes, 13
des 17 derniers juges nommés en Ontario de même que six des neuf juges du Tribunal unifié
de la Nouvelle-Écosse provenaient d’une cour provinciale.
Le partage des compétences des tribunaux de la famille au Canada est décrit au tableau XI
inséré à l’annexe 2.
Ces tribunaux unifiés de la famille ont ainsi compétence sur les différentes matières civiles de
droit familial, tant celles de juridiction provinciale que fédérale. Ils peuvent entendre les litiges
concernant la protection de la jeunesse, mais les cours provinciales conservent leur
compétence sur les jeunes contrevenants, à l’exception du Tribunal unifié de la famille de
Nouvelle-Écosse qui peut entendre les causes impliquant les jeunes de 12 à 15 ans.
Les infractions commises par des adultes en matière familiale relèvent de la compétence
concurrente des cours provinciales et des tribunaux unifiés de la famille de l’Île-du-Prince-
Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de
Terre-Neuve; dans les autres provinces ces infractions relèvent de la compétence respective
des cours supérieures et provinciales.
169. London, Kingston, Napanee et Barrie.
170. Braceridge, Brockville, Cobourg, Cornwall, L’Orignal, Lindsay, Newmarket, Oshawa, Ottawa, Perth,
Peterborough et St-Catherines : SUPERIOR COURT OF JUSTICE, Overview of the Family Court
Branch of the Superior Court in Ontario, 2000, p. 1, [En ligne] http://www.ontariocourts.on.ca/
family_court/overview.htm (Page consultée le 28 juin 2001).
171. À l’exception de certaines régions périphériques du Manitoba, encore desservies par des juges de
la Provincial Court of Manitoba.
172. Les districts de Halifax et de Cap Breton en Nouvelle-Écosse, de Prince Albert, Régina et
Saskatoon en Saskatchewan, le district de Saint-John à Terre-Neuve, desservant les péninsules
d’Avalon et de Bonavista et 17 districts en Ontario.
173. An Act to establish the Unified Family Court, 1976, S.O., 2 nd sess., c. 85.
174. SUPERIOR COURT OF JUSTICE, op. cit., note 170, p. 2.