rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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La compétence de la Cour du Québec lui est exclusivement attribuée par certaines dispositions
formelles de la loi, notamment celles du Code 166 en matière d’adoption et celles de la Loi sur la
protection de la jeunesse 167 .
Le partage des compétences actuelles de première instance en matière familiale est décrit au
tableau X inséré à l’annexe 2.
Au Québec, les compétences en matière familiale sont ainsi principalement partagées entre la
Cour supérieure, compétente pour entendre les demandes relatives au divorce ou à la
séparation de corps, à la garde d’enfants, aux droits d’accès et à l’autorité parentale et la
Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, compétente en matière de protection de la
jeunesse et d’adoption. Ce partage, non seulement empêche une solution complète d’un litige
familial dans le cadre d’une même audition, mais est de plus susceptible d’entraîner des
décisions contradictoires. En outre, plusieurs auditions et une multiplication des expertises
relativement à la même situation entraînent des délais et des coûts supplémentaires. Une
collaboration continue et efficace entre la Cour supérieure et la Cour du Québec a toutefois
contribué à diminuer et atténuer les problèmes vécus par les citoyens impliqués, en même
temps, dans des litiges familiaux relevant de différents tribunaux.
2.1.5.4. La situation dans les autres provinces
À l’exception du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, sept des dix provinces
canadiennes ont institué des tribunaux unifiés de la famille 168 . L’implantation de ces tribunaux
s’est effectuée progressivement, à la suite de quatre projets pilotes : Hamilton-Wentworth
(1977), Saskatoon (1978), Saint-Jean (T.-N.) (1979) et Frédéricton (1979). L’expérience s’étant
avérée fructueuse, chacune de ces juridictions a poursuivi l’exercice au-delà de la période
d’essai. Si le Tribunal unifié de la famille de Terre-Neuve est demeuré centralisé à Saint-Jean,
les trois autres projets pilotes ont été étendus.
Un Tribunal unifié de la famille dessert l’ensemble de la province du Nouveau-Brunswick depuis
1983. En Saskatchewan, l’expérience de Saskatoon a été étendue en 1994 aux villes de
Régina et de Prince-Albert. Des tribunaux unifiés de la famille ont également été institués au
Manitoba en 1984 et en Nouvelle-Écosse en 1998. À l’Île-du-Prince-Édouard, la Cour
supérieure exerce une compétence unifiée en droit familial depuis le milieu des années 1970,
sans qu’il n’y ait de juge désigné de façon spécifique pour exercer la compétence en ces
matières.
En Ontario, le projet pilote du Tribunal d’Hamilton-Wentworth, à l’origine prévu pour une durée
de trois ans, est devenu permanent en 1982. En 1995, la juridiction du Tribunal a été étendue à
166. Art. 36.1.
167. Précitée, note 152.
168. En Alberta, un groupe de travail mis sur pied par le ministère de la Justice, déposait son Rapport,
le 24 mai 2001, dans lequel il recommande l’établissement d’un tribunal unifié de la famille en Cour
supérieure : UNIFIED FAMILY COURT TASK FORCE, Report of the Alberta Unified Family Court
Task Force, Edmonton, 2001, [En ligne] http://www.gov.ab.ca/just/pub/family_court/index.htm
(Page consultée le 28 juin 2001).