rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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prévues dans quatre lois relevant de la législature ontarienne 158 . Le litige portait sur le droit de la
province d’assigner à des juges de nomination provinciale les compétences suivantes :
l’adoption, la protection des enfants, les enfants « illégitimes » et les épouses « abandonnées ».
Dans chaque cas, en raison du caractère social des lois en cause, la Cour a conclu que ces
attributions étaient sans analogie avec les pouvoirs traditionnels des cours visées par l’article
96, réglant le cas de l’adoption en une seule phrase : « Qu’il me soit permis de souligner en
premier lieu que la compétence de la législature pour adopter The Adoption Act me paraît trop
évidente pour être débattue et je n’ai rien d’autre à ajouter à ce sujet. » 159 . « Considérant la
question en litige sous l’angle le plus favorable à la contestation des lois, la question qu’il faut
se poser est la suivante : la juridiction conférée aux magistrats en vertu de ces lois est-elle
globalement conforme au type de juridiction généralement exercée par les cours de juridiction
sommaire plutôt qu’à la juridiction exercée par les cours visées par l’article 96 Il ne peut y avoir
qu’une seule réponse à cette question » 160 et, en l’espèce, la réponse est positive.
En 1982, dans Renvoi : Family Relations Act 161 , la Cour suprême jugea que la Colombie-
Britannique avait le pouvoir d’attribuer à la Cour provinciale, dont les juges ne sont pas nommés
par le gouvernement fédéral, la compétence sur la tutelle ainsi que sur la garde et le droit de
visite d’un enfant, mais non sur les ordonnances relatives à l’occupation ou l’expulsion de la
résidence familiale. Selon la Cour, la loi créait une compétence concurrente en matière de
tutelle et de garde; or, en 1867, en ces matières, « non seulement la compétence des cours
supérieures n’était pas large, elle n’était pas exclusive non plus » 162 . En faisant référence à
l’attribution de la compétence en matière d’adoption à la Cour provinciale, la Cour conclut
également qu’il est naturel de découvrir « […] une pratique qui consiste à accorder aux
tribunaux de juridiction sommaire des pouvoirs dans des sphères connexes mais moins
importantes des relations familiales telles que la tutelle et la garde » 163 .
2.1.5.3. La situation au Québec
La compétence de la Cour supérieure en matière familiale lui est reconnue soit à titre de
tribunal de droit commun qui connaît en première instance de toute demande qu’une disposition
formelle de la loi n’a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal 164 , soit par une disposition
expresse de la loi, par exemple l’article 2 (1) b de la Loi sur le divorce 165 .
158. The Adoption Act, R.S.O. 1937, c. 218; The Children’s Protection Act, R.S.O. 1937, c. 312; The
Children of Unmarried Parents Act, R.S.O. 1937, c. 217 et The Deserted Wives’ and Children’s
Maintenance Act, R.S.O. 1937, c. 211.
159. Renvoi sur l’adoption, précité, note 155; traduction tirée de : Renvoi : Family Relations Act (C.-B.),
[1982] 1 R.C.S. 62, 74.
160. Renvoi sur l’adoption, précité, note 155, 421; traduction tirée de : François CHEVRETTE et Herbert
MARX, Droit constitutionnel, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 1982, p. 874.
161. Précité, note 159.
162. Id., p. 109.
163. Id., p. 113.
164. Code, art. 31.
165. L.R.C. (1985), c. 3 (2 e supp.), art. 2 (1) b.