rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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soit désormais exercée conjointement, au bénéfice des justiciables. Les tribunaux respectent ce
morcellement des juridictions rigoureusement, mais ne sont pas sans en souligner les
inconvénients et la confusion qu’il entraîne 156 . Il faut aussi mentionner que la proposition du
Comité ne modifie d’aucune façon la compétence actuelle des cours municipales des villes de
Laval, Montréal et Québec prévue à l’article 36.2 du Code et leur permettant, en cas d’urgence,
de statuer sur une demande de garde en établissement ou d’évaluation psychiatrique.
Le Comité recommande donc :
R.2-15
De conférer, en application des articles 26 à 31 du Code civil, une compétence
concurrente à la Cour supérieure et à la Cour du Québec en matière de garde
en établissement, d’évaluation psychiatrique et de soins.
2.1.5. Le Tribunal unifié de la famille
2.1.5.1. Le cadre constitutionnel
Au Québec, la compétence de première instance en matière familiale est partagée
principalement entre la Cour supérieure et la Cour du Québec. Cette situation, maintes fois
critiquée, a donné lieu depuis de nombreuses années à des recommandations visant à créer un
tribunal unifié de la famille regroupant, au sein d’une seule juridiction, toutes les compétences
en matière familiale. La création d’un tel tribunal soulève cependant certaines difficultés
constitutionnelles, principalement quant à la nomination des juges et à l’organisation judiciaire
du tribunal ainsi qu’au partage des compétences entre le Parlement fédéral et l’Assemblée
nationale en matière familiale.
L’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouverneur général en conseil le
pouvoir exclusif de nommer les juges des cours supérieures, de district et de comté dans
chaque province. L’article 92 (14) confère par ailleurs aux provinces compétence exclusive en
matière d’administration de la justice, y compris celle de créer, maintenir et organiser les
tribunaux. L’Assemblée nationale a donc compétence pour créer un Tribunal unifié de la famille.
2.1.5.2. L’interprétation jurisprudentielle
Les tribunaux ont jugé que l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 interdit aux provinces
d’attribuer à des tribunaux dont elles nomment les membres, des pouvoirs de même nature que
ceux exercés par les cours supérieures en 1867.
En 1938, la Cour suprême, dans Renvoi sur l’adoption 157 , a conclu que l’Ontario avait
compétence pour attribuer à des juges de cours de comté nommés par elle, les compétences
156. Centre hospitalier universitaire de Québec c. L.R., précité, note 152; Affaires Sociales - 86, T.A.Q.,
n° PM-11579, 26 juin 1999, p. 7.
157. Précité, note 155.