rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.2-14
D’abroger la règle conférant compétence exclusive et en dernier ressort à la
Cour du Québec en matière de quo warranto.
2.1.4. Les compétences concurrentes en matière de droit des personnes, de
traitement et d’intégrité
En matière d’intégrité des personnes, la compétence est partagée entre la Cour supérieure,
pour autoriser des soins 152 , la Cour du Québec, pour ordonner la garde en établissement et
l’évaluation psychiatrique 153 , et le Tribunal administratif du Québec, pour apprécier si, après un
certain délai, le maintien de la garde est encore nécessaire 154 . Cette dernière attribution de
compétence ne relève toutefois pas du mandat du Comité.
Un justiciable doit donc souvent se présenter devant deux juridictions pour obtenir une solution
complète du problème auquel il est confronté tant en matière de garde que de traitement. De
plus, il peut arriver qu’un juge de la Cour du Québec soit présent pour rendre l’ordonnance
concernant la garde, mais que l’ordonnance concernant le traitement ne puisse être obtenue
parce qu’aucun juge de la Cour supérieure n’est disponible. La situation inverse se constate
également.
Le Comité considère que cette situation doit être corrigée et qu’il faut éviter de dissocier la
compétence de rendre une ordonnance en matière de garde de celle en matière de traitement
en application des articles 26 à 31 du Code civil. Une compétence concurrente de la Cour
supérieure et de la Cour du Québec en ces matières permettrait d’assurer un meilleur service
au justiciable.
Cependant, des contraintes constitutionnelles ne permettent pas d’attribuer exclusivement à
des juges de nomination provinciale des compétences réservées à des juges de cours
supérieures nommés par le fédéral. Ainsi, conformément à l’arrêt de la Cour suprême dans
Séminaire de Chicoutimi c. Cité de Chicoutimi 155 , la compétence exercée par la Cour supérieure
en matière de consentement aux soins ne pourrait être exercée exclusivement par la Cour du
Québec. En effet, l’Assemblée nationale ne pourrait retirer à la Cour supérieure du Québec sa
compétence en matière de consentement aux soins pour ensuite la confier à une autre cour de
son choix. Pourtant, l’Assemblée nationale pourrait conférer compétence à la Cour supérieure
en matière de garde en établissement et d’évaluation psychiatrique afin que cette compétence
152. Code, art. 31; Centre hospitalier universitaire de Québec c. L. R., J.E. 2000-1984 (C.A.); Centre
hospitalier de Chandler c. C.C., [2000] R.J.Q. 1159 (C.S.); Ruest c. S.S., J.E. 94-1586 (C.S.). Voir
aussi : Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., c. P-34.1, art. 91 qui permet à la Cour du
Québec de prononcer une ordonnance exigeant qu’un enfant reçoive des soins ou services de
santé dont il a besoin.
153. Code, art. 36.2; Centre hospitalier universitaire de Québec c. L. R., précité, note 152; Marcil c.
B.(D.), REJB 98-11236 (C.Q.).
154. Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou
pour autrui, L.R.Q., c. P-38.001, art. 21; Affaires sociales -, T.A.Q., n° SAS-Q-063827-0005, 20 juin
2000.
155. Précité, note 150; voir aussi : Renvoi sur l’adoption, [1938] R.C.S. 398.