rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

iv
2.1.5.3. La situation au Québec 67
2.1.5.4. La situation dans les autres provinces 68
2.1.5.5. Les propositions déjà avancées 70
2.1.5.6. La position du Comité 71
2.1.6. Les cours municipales 72
2.2. La compétence territoriale 73
2.2.1. La Cour d’appel 73
2.2.2. Les tribunaux de première instance : le lieu d’introduction de la demande 73
2.3. Les pouvoirs des tribunaux, des juges et des greffiers 74
2.3.1. Les pouvoirs généraux des tribunaux et des juges 74
2.3.1.1. Les pouvoirs nécessaires à l’exercice de la compétence des tribunaux 74
2.3.1.2. Le pouvoir des juges d’adopter des règles 74
2.3.1.3. Le pouvoir de condamner pour outrage au tribunal 75
2.3.1.4. Le pouvoir de tenir une conférence de règlement amiable des litiges 78
2.3.1.4.1. Les modèles existants 78
2.3.1.4.1.1. La Cour d’appel du Québec 78
2.3.1.4.1.2. La Cour fédérale 78
2.3.1.4.1.3. Le Nouveau-Brunswick 79
2.3.1.4.1.4. L’Ontario 79
2.3.1.4.2. La position du Comité 80
2.3.2. La compétence supplétive du greffier 81
2.3.3. Les pouvoirs et les compétences de certains officiers de justice 81
2.3.3.1. La compétence du greffier de valider une saisie avant jugement 81
2.3.3.2. La compétence du greffier en matière de saisie-arrêt 82
2.3.3.3. La compétence du greffier en droit des personnes 82
2.3.3.4. Le caractère exécutoire des conventions homologuées par le greffier
spécial 83
2.4. Les services de médiation et ceux rattachés à la cour 83
2.4.1. La médiation 83
2.4.2. L’information donnée aux justiciables, l’accès à la justice et les personnes non
représentées par procureur 85
2.4.2.1. La facilitation de l’accès à la justice 85
2.4.2.1.1. La situation en Angleterre 85
2.4.2.1.2. La situation ailleurs au Canada et au Québec 86
2.4.2.2. Les personnes non représentées par procureur 87
2.4.2.2.1. La situation en Australie, en Angleterre et aux États-Unis 88
2.4.2.2.1.1. En Australie 88
2.4.2.2.1.2. En Angleterre 88
2.4.2.2.1.3. Aux États-Unis 89
2.4.2.2.2. La situation ailleurs au Canada et au Québec 90