rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• une ordonnance enjoignant à une personne d’accomplir un acte auquel la
loi l’oblige ou un devoir ou un acte que la loi impose et qui n’est pas de
nature purement privée.
R.2-8
R.2-9
R.2-10
R.2-11
De maintenir de façon distincte le recours en injonction, la requête pour
jugement déclaratoire de droit privé à des fins d’interprétation, les recours en
quo warranto et en habeas corpus de même que les procédures relatives aux
personnes morales prévues à l’article 828 du Code.
De maintenir l’expression « corps politiques » utilisée à l’article 33 du Code.
D’assujettir la demande unifiée en surveillance judiciaire à la procédure
introductive d’instance recommandée au chapitre 3 du titre III, mais de
maintenir les règles de fond et de procédure quant au contrôle judiciaire,
notamment celles sur les cas et les conditions d’ouverture, l’épuisement des
recours, le délai raisonnable, l’intérêt pour agir et le sursis.
De permettre le cumul des causes d’action, sous réserve du pouvoir général du
tribunal de scinder l’instance.
2.1.2.2. En matière de recours collectif
En matière de recours collectif, la Cour supérieure a compétence exclusive. Le Comité s’est
interrogé sur l’opportunité de confier à la Cour du Québec le pouvoir d’entendre les recours
collectifs dans les limites de sa compétence. Toutefois, de sérieux problèmes d’application ont
été anticipés. Dans bon nombre de cas, le montant des réclamations individuelles n’est connu
qu’à l’étape de la distribution, d’où la difficulté de déterminer la compétence de la Cour du
Québec à l’étape de l’autorisation. Au surplus, dans certaines matières telle l’injonction, la Cour
du Québec n’a pas compétence.
Le Comité recommande donc :
R.2-12
De maintenir la compétence exclusive de la Cour supérieure en matière de
recours collectif.
2.1.3. La Cour du Québec
En vertu des articles 34 à 36.2, la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est
inférieure à 30 000 $, sauf celles portant sur une pension alimentaire et celles réservées à la
Cour fédérale; elle entend également les demandes en recouvrement de taxes municipales et
scolaires ou en annulation de rôle d’évaluation, les demandes ayant trait à l’exercice d’une
fonction dans une municipalité ou une commission scolaire, les demandes relatives à l’adoption
et celles en matière de garde en établissement et d’évaluation psychiatrique.