rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Code civil 147 . La jurisprudence considère que cette expression peut englober le gouvernement,
un ministre ou un organisme gouvernemental. Le Comité recommande donc de la conserver.
2.1.2.1.2.4. Le cumul des causes d’action
Le cumul des causes d’action qui entraîne à l’occasion des conclusions multiples a été accepté
dans le cadre de certains recours de contrôle judiciaire et non dans d’autres. Par exemple, des
dommages-intérêts peuvent être réclamés dans le cadre d’une action directe en nullité mais ils
ne peuvent généralement pas l’être à l’occasion d’une demande en mandamus. Lorsque le
cumul n’est pas permis, le justiciable doit introduire plusieurs demandes distinctes afin d’obtenir
une solution complète du litige. Une telle multiplicité ne sert ni l’intérêt des parties ni celui de la
justice. Certains craignent que le cumul de causes d’action n’augmente la complexité de
l’instance. Le Comité recommande que ce cumul soit possible dans tous les cas. Toutefois, le
pouvoir général du tribunal de scinder l’instance, tel que recommandé au chapitre 3 du présent
titre, lui permettra de pallier la difficulté évoquée, notamment lorsqu’il estime approprié de
statuer d’abord sur la légalité d’une règle ou d’une décision avant d’examiner la question de la
réparation du préjudice qui en découle.
2.1.2.1.2.5. La correction d’erreurs matérielles
Enfin, la proposition, avancée par le Comité dans son Document de consultation, d’autoriser la
Cour à suspendre l’audition du recours en surveillance ou contrôle et à proposer à l’organisme
de corriger toute erreur matérielle ou irrégularité technique a été remise en question par
certains, puisque le pouvoir de corriger des erreurs matérielles et irrégularités techniques ne
doit relever que de celui qui a agi, rendu ou pris la décision et que de nombreuses lois prévoient
maintenant des recours en révision. Le Comité considère qu’il n’y a pas lieu de maintenir cette
proposition.
Le Comité recommande donc :
R.2-7
De regrouper en une voie unique, appelée la demande en surveillance
judiciaire, les actuels recours en évocation et révision judiciaire, en mandamus,
l’action directe en nullité, de même que l’action et la requête pour jugement
déclaratoire en droit administratif et constitutionnel, visant à sanctionner
l’illégalité d’une règle de droit ou d’une décision, en obtenant soit :
• une interprétation d’une loi, d’un règlement ou d’une résolution;
• une déclaration qu’une décision d’un tribunal relevant de l’autorité
législative du Québec, à l’exception de la Cour d’appel ou une loi, un
règlement, une résolution ou une décision d’un corps politique ou d’une
personne morale de droit public ou privé au Québec, est inconstitutionnel,
invalide, nul ou inopérant;
147. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Commentaires du ministre de la Justice, Loi sur l’application de la
réforme du Code civil, tome III, Les Publications du Québec, Québec, 1993, p. 150 et 151.