rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.1.2.1.2. La position du Comité
2.1.2.1.2.1. L’unification de certains moyens
Pour remédier aux difficultés résultant du choix des moyens, le Comité recommande
l’unification de certains d’entre eux. Ainsi, seraient regroupés les recours en évocation et
révision judiciaire, en mandamus, l’action directe en nullité, de même que l’action et la requête
pour jugement déclaratoire en droit administratif et constitutionnel. En effet, tous ces recours
visent à sanctionner l’illégalité d’une règle de droit ou d’une décision, en obtenant soit :
• une interprétation d’une loi, d’un règlement ou d’une résolution;
• une déclaration qu’une décision d’un tribunal relevant de l’autorité législative du
Québec, à l’exception de la Cour d’appel, ou une loi, un règlement, une résolution
ou une décision d’un corps politique ou d’une personne morale de droit public ou
privé au Québec, est inconstitutionnel, invalide, nul ou inopérant;
• une ordonnance enjoignant à une personne d’accomplir un acte auquel la loi
l’oblige ou un devoir ou un acte que la loi impose et qui n’est pas de nature
purement privée.
Devraient toutefois être maintenus distinctement, parce qu’ils peuvent viser des fins différentes,
le recours en injonction utilisé tant en droit civil qu’en droit administratif et constitutionnel, la
requête pour jugement déclaratoire de droit privé à des fins d’interprétation au sens de l’article
453, les recours en quo warranto et en habeas corpus de même que les procédures relatives
aux personnes morales prévues à l’article 828 du Code.
2.1.2.1.2.2. Les règles de fond et de procédure
Le Comité considère que les recours ainsi regroupés en une voie unique devraient être
introduits selon la procédure introductive d’instance recommandée au chapitre 3 du présent
titre. Par ailleurs, il est d’avis de maintenir les règles de fond et de procédure quant au contrôle
judiciaire, notamment celles sur les cas et les conditions d’ouverture, l’épuisement des recours,
le délai raisonnable, l’intérêt pour agir et le sursis. En effet, ces règles ont fait l’objet d’une
abondante jurisprudence au cours des dernières décennies : il ne serait pas dans l’intérêt de la
justice de la réduire à néant.
2.1.2.1.2.3. La notion de « corps politiques »
L’emploi de l’expression « corps politiques » à l’article 33 du Code a suscité certaines
interrogations sur sa portée. Elle est utile pour désigner notamment les organismes du
gouvernement qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique en vertu de l’article 298 du