rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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1000, elle est investie de compétences particulières, l’une en surveillance et réforme 146 , l’autre
en recours collectif.
2.1.2.1. En matière de surveillance ou de contrôle
2.1.2.1.1. Considérations générales
La Cour supérieure est investie d’une compétence particulière, celle de surveillance ou de
contrôle des décisions des tribunaux relevant de l’autorité législative du Québec, à l’exception
de la Cour d’appel, ainsi que des décisions des corps politiques et des personnes morales de
droit public ou privé au Québec. Cette compétence, qui peut être limitée par la loi à certaines
conditions, est exercée par différentes voies procédurales :
• l’action directe en nullité ou pour jugement déclaratoire en inconstitutionnalité;
• la requête pour obtenir un jugement déclaratoire;
• l’action en injonction;
• le moyen de se pourvoir en cas d’usurpation de fonctions (le quo warranto);
• le moyen de se pourvoir en cas de refus d’accomplir un devoir qui n’est pas de
nature purement privée (le mandamus);
• le moyen de se pourvoir contre les procédures ou jugements soumis au pouvoir
de surveillance ou de contrôle de la Cour supérieure (l’évocation et la révision
judiciaire);
• la demande en habeas corpus;
• les procédures relatives aux personnes morales.
Certains de ces moyens sont introduits par voie de requête et d’autres, par voie de déclaration.
Le choix du plaideur donne souvent lieu à une requête en irrecevabilité, ce qui entraîne un
débat long et coûteux avant le procès au fond.
146. Il faut noter qu’à l’article 33, le législateur qualifie ce pouvoir de « surveillance et réforme », alors
qu’à l’article 846, il le qualifie de « surveillance ou contrôle ». Cette dernière expression, plus juste
juridiquement et terminologiquement, est apparue lors de la fusion de certains recours
extraordinaires en 1966. En effet, selon le dictionnaire Robert, le mot « réformer » signifie
« changer en mieux » alors que le mot « contrôle » évoque davantage la vérification de la légalité
ou l’annulation d’une décision, ce qui correspond à la réalité du pouvoir exercé par la Cour. Par
ailleurs, le législateur utilise une seule et même expression dans la version anglaise, soit
« superintending and reforming power ». Selon le dictionnaire Caswell, le mot « reform » signifie
« to change from worse to better by removing faults, imperfection, abuses… » et ne correspond
pas au pouvoir exercé par la Cour supérieure, mais plutôt à celui exercé par la Cour d’appel.