rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

59
Le Comité recommande donc :
R.2-1 De maintenir :
• l’approche mixte selon laquelle, à partir d’un certain montant et dans
certaines matières, les jugements sont sujets à appel de plein droit et, dans
les autres cas, sur permission;
• la règle générale de l’appel de plein droit des jugements finals de la Cour
supérieure et de la Cour du Québec, lorsque l’objet du litige en appel est
sans valeur monétaire;
• les règles actuelles quant au droit d’appel des autres jugements finals et
interlocutoires, sous réserve des recommandations qui suivent.
R.2-2
R.2-3
De hausser le seuil monétaire d’appel de plein droit, actuellement fixé à
20 000 $, à 30 000 $ ou à 35 000 $ selon que la limite monétaire de compétence
de la Cour du Québec est fixée à 40 000 $ ou 50 000 $.
De prévoir que le jugement final de la Cour supérieure en matière de
surveillance ou de contrôle est sujet à appel :
• sur permission, lorsqu’il statue uniquement sur des conclusions visant
l’évocation de procédures pendantes devant un tribunal relevant de
l’autorité législative du Québec, à l’exclusion de la Cour d’appel, ou la
révision d’une décision que ce tribunal a rendue;
• de plein droit, dans les autres cas.
R.2-4
R.2-5
R.2-6
De prévoir que toute partie peut interjeter appel de plein droit, lorsqu’un appel a
déjà été autorisé ou interjeté de plein droit par une autre partie à l’instance.
De prévoir que le jugement statuant sur une demande en dommages-intérêts
pour procédure abusive ou dilatoire fondée sur l’article 75.2 du Code est sujet à
appel de plein droit ou sur permission selon la valeur de l’objet du litige en
appel.
De préciser que la permission d’appeler d’un jugement est accordée si une
question de principe, une question nouvelle, une question de droit faisant
l’objet d’une jurisprudence contradictoire est en jeu ou si le jugement de
première instance paraît contenir une erreur manifeste de droit ou de fait
déterminante au point de l’infirmer.
2.1.2. La Cour supérieure
Ainsi que l’article 31 du Code le reconnaît, « la Cour supérieure est le tribunal de droit commun;
elle connaît en première instance de toute demande qu’une disposition formelle de la loi n’a pas
attribuée exclusivement à un autre tribunal ». En outre, notamment en vertu des articles 33 et