rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

58
2.1.1.3.4. L’appel du jugement sur une demande en dommages-intérêts fondée sur l’article
75.2 du Code
Le quatrième changement porte sur l’appel des jugements rendus en vertu de l’article 75.2 du
Code dans le cas où une action ou une procédure a été rejetée parce qu’elle était frivole ou
manifestement mal fondée. Ces appels sont actuellement assujettis à une permission. Comme
il s’agit d’un appel impliquant une valeur monétaire, le Comité considère opportun de le traiter
comme tout autre appel de plein droit ou sur permission selon la valeur de l’objet du litige en
appel. Toutefois, pour éviter que l’appel ne devienne lui-même abusif, le Comité considère
opportun de rendre ces jugements exécutoires malgré l’appel, à moins que le tribunal n’en
décide autrement, et fait une recommandation en ce sens au chapitre 7 du présent titre.
2.1.1.3.5. Les appels sur permission
Le cinquième changement concerne les critères et la procédure applicables dans les cas où
une permission d’appeler est requise, de même que la motivation du jugement qui en décide.
Dans un souci de favoriser la mission de direction de la Cour dans l’interprétation du droit, la Loi
sur la Cour suprême prévoit que la permission d’appeler n’est accordée que « lorsque la Cour
estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions
de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou
importance à tout égard, qu’elle devrait en être saisie […] » 143 .
Au Québec, l’article 26 du Code prévoit qu’une permission d’appeler d’un jugement final de la
Cour supérieure ou de la Cour du Québec peut être accordée « lorsque la question en jeu en
est une qui devrait être soumise à la Cour d’appel » et, en matière de révision judiciaire,
« lorsque l’intérêt de la justice le requiert ». La jurisprudence récente 144 a précisé ces critères en
refusant d’accorder une permission d’en appeler aux motifs que l’« affaire ne soulève ni
question de principe, ni question nouvelle et qu’elle n’implique pas un débat de droit
relativement auquel il existerait une jurisprudence contradictoire » 145 .
Le Comité considère qu’il serait approprié de codifier cette jurisprudence en y ajoutant toutefois
un critère additionnel inspiré de l’article 494 du Code; ainsi, la permission pourrait en outre être
accordée si le jugement de première instance paraît entaché d’une erreur manifeste de droit ou
de fait déterminante au point de l’infirmer.
Par ailleurs, les recommandations du Comité sur la procédure encadrant la demande d’une
permission d’appeler et sur la motivation des jugements qui en décident sont énoncées au
chapitre 5 du présent titre.
143. Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), c. S-26, art. 40 (1).
144. Caisse populaire de Dégelis c. Nadeau, J.E. 2000-1392 (C.A.); Les Industries Fournier Inc. c.
Commission de la construction du Québec, J.E. 98-411 (C.A.). Ces critères ont d’ailleurs été repris
par la Cour du Québec au moment d’accorder la permission d’en appeler d’une décision de la
Régie du logement : Delavy c. Weinspach, J.E. 98-2055 (C.Q.) et d’une décision de la Commission
d’accès à l’information : Ministère de la Justice c. Schulze, [1998] R.J.Q. 2180 (C.Q.).
145. Caisse populaire de Dégelis c. Nadeau, précité, note 144, par. 6.