rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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l’année 2000, le nombre de dossiers s’établit à 24 sur les 227 vérifiés et le
pourcentage à 10,6 %.
Le Comité est d’avis que le seuil monétaire d’appel de plein droit devrait être augmenté en
tenant compte de la hausse du coût de la vie, du nombre de causes selon les statistiques
disponibles et des effectifs de la Cour. Considérant sa préoccupation de préserver la double
mission de la Cour d’appel, l’importance qu’il y a de maintenir la possibilité d’appeler de plein
droit de certains jugements de la Cour du Québec rendus sur une action en réclamation d’un
montant inférieur à la limite monétaire de compétence de cette Cour et, compte tenu des
précédents historiques, le Comité estime opportun de fixer ce seuil à 30 000 $ ou à 35 000 $,
selon que la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec est augmentée à 40 000 $
ou à 50 000 $.
2.1.1.3.2. Le droit d’appel en matière de révision judiciaire
Le second changement vise le droit d’appel en matière de révision judiciaire. Sur ce point, les
opinions des personnes et des groupes consultés sont partagées, les uns optant pour l’appel de
plein droit, les autres pour l’appel sur permission. Bien que le Comité recommande l’unification
de certains recours visant l’exercice du pouvoir de surveillance ou de contrôle de la Cour
supérieure, il considère inopportune, en matière d’évocation et de révision judiciaire, en
application de l’article 846 du Code, la distinction établie depuis le 1 er février 2000 par la Loi
modifiant le Code de procédure civile 142 entre l’appel de plein droit et l’appel sur permission,
selon que le jugement de la Cour supérieure accueille ou rejette la demande. En effet, un tel
critère ne lui paraît pas en être un qui soit adéquat pour déterminer la nature du droit d’appel.
Le droit d’appel devrait être le même quelle que soit l’issue du litige en première instance. Il
serait toutefois inapproprié de recommander l’appel de plein droit dans tous les cas, compte
tenu du caractère récent des amendements apportés en matière de révision judiciaire. Le
Comité recommande donc que l’appel du jugement de la Cour supérieure accueillant ou rejetant
le recours en évocation ou en révision judiciaire soit assujetti à une demande de permission
d’en appeler dans tous les cas.
2.1.1.3.3. La pluralité des appelants
Le troisième changement concerne les cas où il y a pluralité d’appelants. Lorsqu’il y a plusieurs
parties en première instance, il arrive qu’en raison de la règle actuelle relative au droit d’appel,
l’une d’elles ou plusieurs d’entre elles doivent obtenir l’autorisation d’en appeler du jugement
alors qu’un appel a déjà été interjeté de plein droit ou sur permission par une autre partie. La
même règle s’applique lorsqu’il y a jonction de parties ou appel incident. Puisque le dossier est
déjà en appel, le Comité considère que les autres parties insatisfaites du jugement devraient
pouvoir profiter de cet appel sans avoir à encourir les frais d’une demande d’autorisation. Dans
de tels cas, le Comité recommande donc que toute autre partie puisse interjeter appel de plein
droit. Cette recommandation ne devrait pas entraîner d’appels abusifs ou dilatoires, compte
tenu de la recommandation du Comité, faite au chapitre 5 du présent titre, de favoriser une
intervention judiciaire au début de l’instance d’appel.
142. Précitée, note 6.