rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Pour l’année 1999, les résultats sont les suivants :
• dans 113 dossiers (40,5 %), la valeur de l’objet du litige en appel est
indéterminée;
• dans 39 dossiers (14 %), elle est inférieure à 20 000,00 $;
• dans 10 (3,3 %), elle se situe entre 20 000,00 $ et 24 999,99 $;
• dans 10 (3,3 %), entre 25 000,00 $ et 29 999,99 $;
• dans 6 (2,2 %), entre 30 000,00 $ et 34 999,99 $;
• dans 5 (1,8 %), entre 35 000,00 $ et 39 999,99 $;
• dans 8 (2,9 %), entre 40 000,00 $ et 44 999,99 $; et enfin
• dans 10 (3,3 %), entre 45 000,00 $ et 49 999,99 $.
Lorsque la valeur de l’objet du litige en appel est supérieure à 50 000,00 $, le nombre de
dossiers s’établit à 78, soit 28 % des dossiers vérifiés.
Pour l’année 2000, les résultats sont les suivants :
• dans 108 dossiers (47,6 %), la valeur de l’objet du litige en appel est
indéterminée;
• dans 27 dossiers (11,9 %), elle est inférieure à 20 000,00 $;
• dans 5 (2,2 %), elle se situe entre 20 000,00 $ et 24 999,99 $;
• dans 7 (3,1 %), entre 25 000,00 $ et 29 999,99 $;
• dans 12 (5,3 %), entre 30 000,00 $ et 34 999,99 $;
• dans 4 (1,8 %), entre 35 000,00 $ et 39 999,99 $;
• dans 4 (1,8 %), entre 40 000,00 $ et 44 999,99 $; et enfin
• dans 4 (1,8 %), entre 45 000,00 $ et 49 999,99 $.
Lorsque la valeur de l’objet du litige en appel est supérieure à 50 000,00 $, le nombre de
dossiers est de 56, soit 24,7 % des dossiers vérifiés.
Au greffe unifié de la Cour d’appel, pour l’année 1999, les tableaux VIII et IX insérés à
l’annexe 2 permettent de constater que :
• dans 20 dossiers sur les 279 vérifiés, la valeur de l’objet du litige en appel se
situe entre 20 000 00 $ et 30 000 00 $, soit 7,2 % des dossiers vérifiés. Pour
l’année 2000, le nombre de dossiers s’établit à 12 sur les 227 vérifiés et le
pourcentage à 5,2 %.
• dans 26 dossiers sur les 279 vérifiés, la valeur de l’objet du litige en appel se
situe entre 20 000 00 $ et 35 000 00 $, soit 9,3 % des dossiers vérifiés. Pour