rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

55
2.1.1.3. La position du Comité
Le Comité souhaite maintenir l’approche mixte actuelle et recommande, pour favoriser l’atteinte
des deux objectifs visés, le maintien des règles actuelles, soit les articles 26, 27, 29 et 511,
distinguant les jugements sujets à appel de plein droit de ceux qui le sont sur permission, en y
apportant toutefois les cinq changements suivants.
2.1.1.3.1. Le seuil monétaire d’appel de plein droit
Le premier changement concerne le seuil monétaire d’appel de plein droit actuellement fixé à
20 000 $. À ce sujet, lors de la consultation publique, certains ont préconisé une augmentation
du seuil actuel sans qu’il n’y ait pourtant unanimité sur le montant alors que d’autres ont
recommandé le maintien du statu quo.
Avant de formuler une recommandation sur le seuil des appels de plein droit à la Cour d’appel,
le Comité a souhaité connaître la valeur de l’objet du litige en appel 138 dans les causes
entendues par la Cour d’appel ces dernières années.
Les résultats de la vérification effectuée à partir d’un échantillonnage 139 ont, d’une part, été
compilés selon le nombre de dossiers ouverts dans chaque classe d’action déterminée (voir le
tableau VIII inséré à l’annexe 2), et d’autre part, présentés sous forme de pourcentages (voir le
tableau IX également inséré à l’annexe 2).
Ont été incluses dans la classe des actions où l’objet du litige en appel est sans valeur, au sens
de l’article 26 du Code ou de l’article 193 (c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité 140 , les actions
suivantes : les demandes en injonction et celles qui y sont assimilées en vertu de l’article 227
de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme 141 ; les requêtes pour jugement déclaratoire; les
procédures non contentieuses; les requêtes en révision judiciaire ou en évocation; les
demandes de mandamus; les requêtes en résiliation de bail; les requêtes en appel du rejet
d’une preuve de réclamation (faillite) et les requêtes en bornage. Par ailleurs, les requêtes en
délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice et celles en radiation d’une inscription
ont été incluses dans la classe des actions correspondant au montant de la créance.
138. Carrière c. Dupéré, [1999] R.D.I. 15 (C.A.); Association des copropriétaires du Sieur de Lafontaine
c. Papadopoulos, J.E. 2000-1937 (C.A.).
139. Selon les analystes, l’examen de 20 % des dossiers d’appel de jugements finals d’une année
donnée constitue un échantillonnage adéquat. Ce pourcentage représente, au greffe de Montréal,
pour les années 1999 et 2000, un total de 202 et de 163 dossiers respectivement et au greffe de
Québec, 68 dossiers pour l’année 1999 et 55 pour l’année 2000. À ce nombre, il faut ajouter pour
chaque année neuf dossiers portant sur des appels incidents. Les dossiers examinés ont ensuite
été répartis dans neuf classes d’action établies de la façon suivante selon la valeur du litige en
appel : valeur indéterminable, moins de 20 000,00 $, entre 20 000,00 $ et 24 999,99 $, entre
25 000,00 $ et 29 999,99 $, entre 30 000,00 $ et 34 999,99 $, entre 35 000,00 $ et 39 999,99 $,
entre 40 000,00 $ et 44 999,99 $, entre 45 000,00 $ et 49 999,99 $, 50 000,00 $ et plus.
140. L.R.C. (1985), c. B-3.
141. L.R.Q., c. A-19.1.