rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

iii
2. La compétence et l’organisation des tribunaux 48
2.1. La compétence d’attribution 48
2.1.1. La Cour d’appel 48
2.1.1.1. Considérations générales 48
2.1.1.1.1. Aperçu historique 48
2.1.1.1.2. Les propositions déjà avancées au Québec 50
2.1.1.1.2.1. Le Rapport du Comité du Barreau sur le fonctionnement des
tribunaux judiciaires 50
2.1.1.1.2.2. Le Rapport du Comité de liaison – Barreau du Québec – Cour
d’appel 51
2.1.1.1.2.3. Le Rapport des juges de la Cour d’appel 52
2.1.1.1.3. Le droit comparé 53
2.1.1.1.3.1. Le droit d’appel dans d’autres provinces ou territoires 53
2.1.1.1.3.2. Le Rapport Bowman 54
2.1.1.2. Les principes en cause 54
2.1.1.3. La position du Comité 55
2.1.1.3.1. Le seuil monétaire d’appel de plein droit 55
2.1.1.3.2. Le droit d’appel en matière de révision judiciaire 57
2.1.1.3.3. La pluralité des appelants 57
2.1.1.3.4. L’appel du jugement sur une demande en dommages-intérêts fondée
sur l’article 75.2 du Code 58
2.1.1.3.5. Les appels sur permission 58
2.1.2. La Cour supérieure 59
2.1.2.1. En matière de surveillance ou de contrôle 60
2.1.2.1.1. Considérations générales 60
2.1.2.1.2. La position du Comité 61
2.1.2.1.2.1. L’unification de certains moyens 61
2.1.2.1.2.2. Les règles de fond et de procédure 61
2.1.2.1.2.3. La notion de « corps politiques » 61
2.1.2.1.2.4. Le cumul des causes d’action 62
2.1.2.1.2.5. La correction d’erreurs matérielles 62
2.1.2.2. En matière de recours collectif 63
2.1.3. La Cour du Québec 63
2.1.3.1. La limite monétaire de compétence 64
2.1.3.2. La compétence en matière de quo warranto 64
2.1.4. Les compétences concurrentes en matière de droit des personnes, de
traitement et d’intégrité 65
2.1.5. Le Tribunal unifié de la famille 66
2.1.5.1. Le cadre constitutionnel 66
2.1.5.2. L’interprétation jurisprudentielle 66