rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.1.1.1.3.2. Le Rapport Bowman
En Angleterre, dans la foulée du Rapport Woolf 134 , le Rapport Bowman 135 avançait 146
recommandations sur l’organisation matérielle de la Cour d’appel, le droit d’appel et la
procédure, soit notamment la possibilité de procéder sur dossier seulement, la limitation de la
durée d’audition et, sauf en matière d’habeas corpus, d’adoption et d’enlèvement d’enfants,
l’obligation quasi systématique d’obtenir une autorisation avant d’appeler d’un jugement.
Puisque cette autorisation est souvent accordée par le tribunal qui a rendu la décision en cause,
la recommandation 15 ajoutait que la Cour d’appel devrait émettre des directives
extrajudiciaires indiquant aux tribunaux inférieurs les circonstances dans lesquelles une telle
autorisation serait accordée.
Le Rapport Bowman recommandait en outre que les critères d’autorisation d’appel soient
différents selon que l’affaire porte sur une question d’intérêt privé ou public 136 .
La plupart de ces recommandations ont été intégrées dans le corpus législatif anglais,
notamment à l’article 52.3 des Règles de procédure civile 137 selon lequel il est nécessaire
d’obtenir une autorisation avant d’appeler d’un jugement, sauf lorsqu’il porte sur une
condamnation à l’emprisonnement pour outrage au tribunal, un refus d’accorder un habeas
corpus ou une matière d’adoption ou d’enlèvement d’enfants. Selon ce même article,
l’autorisation d’appeler est accordée lorsque la Cour considère que l’appel a de réelles chances
de succès ou lorsqu’un autre motif impérieux l’exige.
2.1.1.2. Les principes en cause
Le Comité s’est demandé si une réforme du droit d’appel s’avérait nécessaire. À son avis, il
importe de proposer une approche qui tende, tout en maintenant la collégialité de la Cour
d’appel, à préserver sa double mission de réformation des jugements et de direction dans
l’interprétation du droit. Dans les faits, cette Cour constitue généralement le dernier niveau
d’appel en matière civile.
Trois approches pourraient être retenues : l’appel de plein droit dans tous les cas, l’appel avec
la permission d’un juge de la Cour également dans tous les cas, ou encore, une troisième
participant des deux premières, soit l’appel de plein droit à partir d’un certain montant et dans
certaines matières et, dans les autres cas, l’appel sur permission d’un juge de la Cour.
134. Op. cit., note 67.
135. LORD CHANCELLOR’S DEPARTMENT, Report to the Lord Chancellor by the Review of the Court
of Appeal (Civil Division), aussi appelé Rapport Bowman, Londres, 1997.
136. Id., p. 4 : « 5. There is a private and a public purpose of appeals in civil cases.
6. The private purpose is to correct an error, unfairness or wrong exercise of discretion which has
led to an unjust result.
7. The public purpose is to ensure public confidence in the administration of justice and, in
appropriate cases, to :
• clarify and develop the law, practice and procedure; and
• help maintain the standards of first instance courts and tribunals. »
137. Civil Procedure (Amendment) Rules 2000, S.I. 2000/221.