rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• le rejet administratif des pourvois qui ne respectent pas les délais prescrits sans
que la partie adverse n’ait à intervenir ni à présenter une requête à la Cour ou à
l’un de ses juges 127 ;
• l’enrichissement des économies de temps d’audition en puisant à même une
banque de dossiers pour combler les disponibilités découlant des règlements et
des désistements de dernière minute 128 ;
• la mise en place d’un programme de règlement des litiges 129 ; et
• la mise sur pied d’une équipe de juristes occasionnels chargés d’inventorier les
milliers de dossiers inactifs et en attente d’audition, « […] de communiquer avec
les procureurs pour connaître les intentions des parties et de recueillir toutes les
informations susceptibles d’aider à une disposition rapide » 130 .
Plusieurs de ces mesures ont déjà été mises en application, notamment le rejet administratif
des pourvois qui ne respectent pas les délais prescrits sans que la partie adverse n’ait à
intervenir ni à présenter une requête à la Cour ou à l’un de ses juges, de même que la mise en
place d’un projet pilote de conciliation judiciaire.
2.1.1.1.3. Le droit comparé
2.1.1.1.3.1. Le droit d’appel dans d’autres provinces ou territoires
Dans la plupart des autres provinces canadiennes, les jugements rendus en matière civile par
les tribunaux supérieurs sont sujets à appel de plein droit, à l’exception des jugements
interlocutoires, des jugements rendus sur consentement des parties et de ceux portant sur les
dépens seulement 131 . En outre, en Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, une
permission d’appeler est également requise lorsque la valeur de l’objet du litige en appel
n’excède pas 1 000 $ 132 . Pour sa part, l’Ontario établit à 25 000 $ le seuil monétaire d’appel de
plein droit d’un jugement définitif de la Cour supérieure de l’Ontario 133 .
127. Id., p. 69-71.
128. Id., p. 72 et 73.
129. Id., p. 74.
130. Id., p. 77.
131. Alberta Rules of Court, r. 505; Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77, art. 6 et 7; Supreme
Court Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-10, art. 16, 55; Loi sur la Cour du Banc de la Reine, L.M. 1988-89,
c. 4, C.P.L.M. c. 280, art. 89, 90(1), 90(2); Loi sur l’organisation judiciaire, L.R.N.-B. 1973, c. J-2,
art. 8(3), 8(3.1); Judicature Act, R.S.N.S. 1989, c. 240, art. 38(1), 39, 40; Loi sur les tribunaux
judiciaires, L.R.O. 1990, c. C-43, art. 6(1), 19(1); Loi de 2000 sur la Cour d’appel, L.S. 2000, c.
42.1, art. 7, 8; Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine, L.S. 1998, c. Q-1.01, art. 38, 101;
Judicature Act, R.S.N. 1990, c. J-4, art. 5; Rules of the Supreme Court, S.N. 1986, c. 42, art. 57.02
tel que modifié jusqu’en février 2001; Territoires du Nord-Ouest : Règles de la Cour d’appel
concernant les appels en matière civile, R-142-91, modifié par R-077-99, art. 5; Loi sur la Cour
d’appel, L.R.Y. 1986-1990, c. 37, art. 1, 2.
132. Alberta Rules of Court, r. 505; Territoires du Nord-Ouest : Règles de la Cour d’appel concernant
les appels en matière civile, précitée, note 131, art. 5.
133. Loi sur les tribunaux judiciaires, précitée, note 131, art. 19(1).