rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• l’instauration d’un plus grand dirigisme de la part des juges de la Cour dans les
débats;
• l’examen du contenu du certificat d’état de cause afin de mieux cerner les
questions importantes.
Certaines de ces mesures ont été mises en application, notamment la modification de règles de
pratique, la possibilité de prévoir que la requête pour rejet d’appel peut être examinée sur
dossier, sans qu’il soit nécessaire de tenir une audition orale dans chaque cas, et
l’accroissement du rôle du greffier de la Cour, notamment quant aux dossiers incomplets et
inactifs.
2.1.1.1.2.3. Le Rapport des juges de la Cour d’appel
Dans un rapport intitulé La Cour d’appel du Québec et le problème des délais : Projet de
solutions proposé par les membres de la Cour 120 , en 1994, les juges de la Cour d’appel
avançaient diverses mesures pour pallier le problème des délais. Contrairement au Rapport
Gilbert 121 , ces propositions n’impliquaient pas de modifications importantes à la structure de la
Cour d’appel, mais convergeaient davantage vers « une réforme interne destinée à doter la
Cour des outils modernes dont les juges ont besoin pour adapter leur productivité aux besoins
actuels » 122 .
Après avoir analysé les différents moyens mis en place par la Cour entre 1979 et 1993 pour
tenter de réduire les délais de traitement des dossiers, ce rapport concluait à leur inefficacité à
moyen terme.
À partir de la prémisse selon laquelle l’efficacité des tribunaux s’accroît en autant qu’ils
bénéficient « […] d’une plus grande marge de manœuvre dans leur organisation et leur
administration interne » 123 , les juges de la Cour d’appel proposaient les mesures suivantes :
• l’unification des greffes de Québec et de Montréal avec les espaces requis pour
l’implantation des services administratifs propres aux besoins de la Cour et leur
informatisation 124 ;
• la création d’une équipe permanente de juristes ayant pour fonction de remplir
certaines tâches destinées à améliorer la productivité des juges 125 ;
• l’abolition partielle de l’audition orale, la limitation du temps d’audition, l’inversion
de la règle de l’effet suspensif de l’appel sur l’exécution du jugement 126 ;
120. Op. cit., note 58.
121. Op. cit., note 111.
122. COUR D’APPEL DU QUÉBEC, op.cit., note 58, p. 3.
123. Id., p. 51.
124. Id., p. 55.
125. Id., p. 60 et 65.
126. Id., p. 63.