rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Ainsi, le Rapport recommandait de diviser les fonctions d’appel en deux cours, l’une chargée de
réformer les jugements de première instance et l’autre d’assurer la direction du droit.
L’une de ces recommandations, relative au droit d’appel, a été suivie soit celle de
« reconsidérer la justification des appels de plano de droit administratif », par la modification de
la règle concernant l’appel du jugement rejetant une requête en évocation ou en révision
judiciaire, en application de l’article 846 du Code.
2.1.1.1.2.2. Le Rapport du Comité de liaison – Barreau du Québec – Cour d’appel
Commentant le Rapport Gilbert 116 , le Comité de liaison – Barreau du Québec − Cour d’appel
écrivait, l’année suivante, dans un rapport entériné par le Conseil général du Barreau du
Québec, qu’il serait impraticable « […] de diviser les fonctions d’appel en deux instances, l’une
pour décider du droit et l’autre pour régler les « affaires ordinaires » […] » 117 . En effet, à son
avis « il n’est pas rare que la Cour [n’]apprécie l’importance des enjeux qu’après l’étude du
dossier ou encore l’audition de la cause » 118 . De plus, « […] le Comité ne croit pas qu’un
changement structurel puisse améliorer la qualité des décisions ni même réduire les délais
d’appel. Cette transformation entraînera des coûts substantiels auxquels s’ajoutera la
complexité de la procédure. 119 »
Ce Comité proposait par ailleurs diverses mesures de nature à améliorer l’efficacité de la Cour
d’appel, sans entraîner pour autant une augmentation du nombre de ses juges. Rappelons
notamment les mesures suivantes :
• l’amélioration des règles de pratique et leur application avec plus de rigueur;
• la tenue de conférences préparatoires afin de distinguer les questions
importantes, à être entendues par la Cour, des questions moins significatives, à
être traitées dans le mémoire;
• l’extension de l’appel du rôle provisoire;
• la possibilité que la requête pour rejet d’appel puisse être examinée sur dossier
sans qu’il soit nécessaire de tenir une audition orale dans chaque cas et que,
lorsqu’elle est jugée nécessaire par la Cour, le temps d’audition de chaque partie
soit limité;
• l’accroissement du rôle du greffier de la Cour, notamment quant aux dossiers
incomplets et qui traînent;
• le maintien de l’obligation de rendre la décision par écrit dans les cas où la
demande d’appel est maintenue et non plus dans les cas de rejet;
116. Op. cit., note 111.
117. COMITÉ DE LIAISON – BARREAU DU QUÉBEC – COUR D’APPEL, Rapport du Comité de
liaison – Barreau du Québec – Cour d’appel sur le fonctionnement des tribunaux judiciaires,
Québec, 1991, p. 18.
118. Id., p. 4.
119. Id., p. 19.