rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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application de l’article 846 du Code, n’est sujet à appel que sur permission « lorsque l’intérêt de
la justice le requiert ».
2.1.1.1.2. Les propositions déjà avancées au Québec
2.1.1.1.2.1. Le Rapport du Comité du Barreau sur le fonctionnement des tribunaux judiciaires
Dans un rapport rendu public en 1990 et connu sous le nom de Rapport Gilbert, le Comité du
Barreau sur le fonctionnement des tribunaux judiciaires et plus particulièrement de la Cour
d’appel, exprimait les constats suivants : les causes portées devant la Cour d’appel ne cessent
d’augmenter en quantité et en complexité et « bon an, mal an, […] la Cour suprême se saisit en
moyenne d’une quinzaine d’affaires venant du Québec. Aux 1200 jugements que [la Cour
d’appel rend] par année, la proportion de recours au plus haut tribunal du pays n’est donc que
de 1 %. Cela signifie que les décisions de la Cour d’appel du Québec sont des décisions finales
dans 99 % des cas » 111 . Le Comité constatait en outre que la Cour d’appel « […] ne livre
aucune ligne directrice aux cours d’instance et au monde juridique et peut même ajouter à la
confusion » 112 , qu’elle « […] n’est aujourd’hui plus guère qu’une Cour de révision […] » 113 , que
« […] l’engorgement des rôles et les autres problèmes déjà évoqués [font en sorte que] la
mission de direction du droit devient un luxe [et que] la Cour se perçoit de plus en plus comme
une cour de volume […ce qui] la réduit primordialement à sa fonction révisionniste » 114 . Il
recommandait donc :
« 1. QUE soit instauré, au niveau de l’appel intermédiaire au Québec, un régime
d’appel à deux voies;
2. QUE l’inscription en appel se fasse par une seule procédure, quelle que soit la
Cour qui en disposera, et que l’appel soit entendu par celle des deux Cours à laquelle le
dossier aura été attribué en vertu d’un mécanisme de sélection;
3. QU’il n’y ait pas d’appel de l’une des Cours d’appel à l’autre et que l’appel de l’une
et l’autre des Cours d’appel se fasse à la Cour suprême du Canada;
4. QUE l’ensemble de la législation attribuant des compétences particulières à la
Cour d’appel soit révisé et rajeuni en vue, notamment, d’éliminer le double emploi et de
reconsidérer la justification des appels de plano de droit administratif;
5. QUE les budgets soient débloqués afin de fournir à la Cour tous les instruments de
travail nécessaires et notamment de fournir à chacun des juges de la Cour l’assistance
d’au moins un recherchiste. 115 »
111. BARREAU DU QUÉBEC, Rapport sur le fonctionnement des tribunaux judiciaires, aussi appelé
Rapport Gilbert, Québec, 1990, p. 49.
112. Id., p. 67.
113. Id., p. 70.
114. Id., p. 87.
115. Id., p. 155 et 156.