rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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à-dire celle selon laquelle certains appels sont de plein droit et d’autres sur permission, a
toujours été retenue depuis 1969.
En effet, lors de l’adoption du Code en 1965, les jugements finals de la Cour provinciale étaient
sujets à appel lorsque la valeur de l’objet du litige était de 500 $ et plus, alors que le Code fixait
la limite monétaire de compétence de cette Cour aux litiges de moins de 1 000 $ 101 .
En 1984, le Code était modifié pour introduire un appel de plein droit des jugements finals de la
Cour provinciale lorsque la valeur de l’objet du litige en appel était de 10 000 $ et plus 102 , alors
que la limite monétaire de compétence de la Cour était haussée à une demande inférieure à
15 000 $ 103 . Cette limite devait coïncider plus tard avec le seuil monétaire d’appel de plein droit
à la suite d’une modification adoptée en 1993 104 et ce, jusqu’en 1995.
En 1995, le législateur modifiait à nouveau le Code pour que la limite monétaire de compétence
de la Cour du Québec soit portée à une valeur de moins de 30 000 $ et fixait à 20 000 $ le seuil
monétaire d’appel de plein droit 105 .
Par ailleurs, en 1969, le législateur soumettait l’appel de certains jugements à l’obtention d’une
permission de deux juges de la Cour d’appel 106 et, depuis 1979, à celle d’un juge unique 107 ,
« […] lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d’appel ».
La loi de 1993 visait également à distinguer les appels de plein droit dans les matières relatives
au droit des personnes et les appels sur permission dans celles relatives au droit des biens. Elle
ajoutait ainsi à la liste des cas d’appel sur permission, des matières, telles l’annulation d’une
saisie avant jugement, l’exécution des jugements de même que certaines matières non
contentieuses 108 . Une autre loi, également adoptée en 1993, y ajoutait les jugements rendus en
vertu de l’article 75.2, prononçant une condamnation au paiement de dommages-intérêts contre
l’auteur d’une procédure qualifiée d’abusive ou dilatoire et rejetée par le tribunal 109 .
Enfin, depuis le 1 er février 2000, date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code de
procédure civile 110 , le jugement rejetant une demande en évocation ou en révision judiciaire, en
101. Précité, note 3, art. 26 et 34.
102. Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions législatives, L.Q. 1984, c. 26,
art. 2.
103. Id., art. 3.
104. Loi modifiant le Code de procédure civile et la Charte des droits et libertés de la personne, L.Q.
1993, c. 30, art. 2.
105. Loi modifiant le Code de procédure civile et la Loi sur les cours municipales, L.Q. 1995, c. 2, art. 2
et 1 respectivement.
106. Loi modifiant le Code de procédure civile, L.Q. 1969, c. 80, art. 1.
107. Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions législatives, L.Q. 1979, c. 37,
art. 6.
108. Précitée, note 104.
109. Loi modifiant le Code de procédure civile et diverses dispositions législatives, L.Q. 1993, c. 72,
art. 1.
110. Précitée, note 6, art. 1.