rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2. LA COMPÉTENCE ET L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX
La compétence des tribunaux, des juges et des greffiers est au cœur du système de justice
civile. Des règles attribuent une compétence à chacune des juridictions alors que d’autres
déterminent leur compétence territoriale. Elles sont pour la plupart maintenues, à l’exception de
celles dont le Comité préconise la modification dans les recommandations qui suivent.
Les tribunaux et les juges ont les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence. Ils ont
également le pouvoir d’adopter des règles de pratique et de condamner pour outrage au
tribunal.
L’organisation des tribunaux est un élément important dans l’administration de la justice civile.
Des services sont offerts au citoyen afin de le guider dans ses démarches judiciaires et de lui
fournir l’information utile. En outre, une administration plus efficace des tribunaux doit prendre
en considération le développement des nouvelles technologies.
2.1. LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
2.1.1. La Cour d’appel
2.1.1.1. Considérations générales
La compétence en matière d’appel est prévue généralement aux articles 26 et 29 du Code.
L’article 26 énonce la règle de l’appel de plein droit des jugements finals de la Cour supérieure
et de la Cour du Québec, lorsque l’objet du litige en appel est sans valeur monétaire. Cet article
distingue également, selon les montants et les matières en cause, les jugements finals qui
peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit ou sur permission d’un juge de la Cour d’appel.
Ainsi, sont sujets à appel de plein droit, notamment les jugements finals de la Cour supérieure
et de la Cour du Québec, lorsque la valeur de l’objet du litige en appel est de 20 000 $ ou plus,
les jugements finals rendus en matière d’outrage au tribunal et ceux portant sur l’état et la
capacité des personnes. Le sont sur permission, notamment les autres jugements finals de la
Cour supérieure et de la Cour du Québec lorsque la valeur de l’objet du litige en appel est
inférieure à 20 000 $, ceux rendus en matière d’exécution et ceux rejetant une demande en
évocation ou en révision, en application de l’article 846 du Code.
Afin de bien cerner la justification et la portée des recommandations du Comité en matière de
droit d’appel, il importe de procéder à un examen historique sommaire de l’évolution des
dispositions législatives pertinentes, de rappeler les propositions déjà avancées en cette
matière et de faire état du droit comparé.
2.1.1.1.1. Aperçu historique
Un examen des dispositions adoptées par le législateur québécois depuis 1965 démontre que
le seuil monétaire d’appel de plano n’a pas toujours été lié à la limite monétaire de compétence
de la Cour du Québec (appelée Cour provinciale jusqu’en 1988) et que l’approche mixte, c’est­