rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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document ou un avis. Les auteurs s’entendent pour définir la signification comme étant une
notification faite par huissier de justice.
Depuis l’ajout de la notification, plusieurs articles du Code prêtent à confusion puisque le
législateur y utilise le terme « signification » à propos de modes de transmission ne nécessitant
pas l’intervention d’un huissier de justice comme la poste, le courrier recommandé ou certifié,
les avis publics et le télécopieur.
Le Comité considère qu’il serait opportun de préciser ces vocables surtout au moment où
l’Assemblée nationale vient d’adopter la loi visant à établir le cadre juridique des technologies
de l’information 100 . Il y aurait donc lieu d’utiliser le terme « notification » pour évoquer tous les
modes de transmission d’un acte, document ou avis et de réserver le terme « signification » à
une transmission faite par huissier de justice.
Selon le Comité, la signification par huissier de justice devrait être obligatoire pour la
transmission des actes de procédure dans les cas où une partie risque de perdre un droit si elle
n’en prend pas connaissance, notamment la procédure introductive d’instance, l’inscription en
appel, la requête en rétractation de jugement et l’avis de constituer un nouveau procureur. Il en
serait de même de l’assignation à comparaître comme témoin (subpoena). Les autres actes de
procédure à l’égard desquels la signification serait obligatoire devraient être précisés au code.
Le Comité recommande donc :
R.1-21
R.1-22
R.1-23
De prévoir que la notification est la règle pour la transmission d’actes,
documents ou avis.
De définir la signification comme étant la transmission d’un acte, document ou
avis par huissier de justice.
De prévoir que la signification par huissier de justice est obligatoire pour la
transmission des actes de procédure dans les cas où une partie risque de
perdre un droit si elle n’en prend pas connaissance, notamment la procédure
introductive d’instance, l’inscription en appel, la requête en rétractation de
jugement et l’avis de constituer un nouveau procureur; il en est de même pour
la transmission à un témoin d’une assignation à comparaître (subpoena).
Par ailleurs, conformément à l’article 82.1 du Code, la transmission d’actes de procédure, de
pièces ou d’autres documents par télécopieur à un huissier de justice, à un avocat ou à un
notaire à des fins de signification, de dépôt au greffe ou de preuve est maintenant une pratique
courante. Toutefois, les modalités actuelles entourant l’attestation d’authenticité sont trop
exigeantes compte tenu que les destinataires sont des professionnels du droit ou des auxiliaires
de justice. Ces modalités méritent d’être assouplies. S’inspirant de l’article 2993 du Code civil,
le Comité estime que la signature du professionnel ou de l’auxiliaire de justice devrait comporter
en elle-même cette attestation d’authenticité.
100. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, précitée, note 64.