rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Plusieurs dispositions du Code, notamment les articles 78, 280, 496.1 et 813.17, prévoient la
possibilité pour le juge ou le tribunal d’abréger, en cas d’urgence, les délais prescrits. Plutôt que
de disséminer ces dispositions à travers le code, le Comité estime préférable de prévoir une
règle générale relative au pouvoir du tribunal ou du juge, tant en première instance qu’en appel,
de proroger ou d’abréger un délai.
Le Comité recommande donc :
R.1-19
De prévoir que les règles applicables à la computation d’un délai fixé par le
code ou par jugement en vertu de quelqu’une de ses dispositions sont les
suivantes :
• le délai se compte par jour entier;
• le jour à partir duquel court le délai n’est pas compté mais celui de
l’échéance l’est;
• lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai
n’expire qu’au premier jour ouvrable qui suit.
R.1-20 D’établir trois types de délais, soit :
• les délais ordinaires susceptibles de prorogation par les parties de
consentement ou, à défaut, par le tribunal;
• les délais impératifs, fixés par le code, que seul le tribunal peut proroger;
• les délais de rigueur que le tribunal ne peut proroger, à moins qu’une partie
n’établisse une impossibilité en fait d’agir.
1.3.3. La notification et la signification des actes de procédure
En vertu de l’article 78 du Code, tout acte de procédure doit être signifié à moins d’une
disposition contraire et l’article 119.2 prévoit la manière dont la signification doit être faite en
faisant référence aux dispositions des articles 120 à 146.0.2 qui traitent notamment des divers
modes de signification ainsi que des modes de preuve de la signification. Toutefois, le Code
civil 97 et le Code de procédure civile 98 permettent que certains actes ou documents soient
notifiés selon la procédure prévue aux articles 146.1 à 146.3.
Alors que la signification est depuis longtemps prévue dans le Code, la notification n’y a
véritablement été introduite qu’en 1992 par la Loi sur l’application de la réforme du Code civil 99 .
L’une et l’autre visent le même objet, c’est-à-dire porter à l’attention d’autrui un acte, un
97. Voir les articles 40, 129, 132, 133, 135, 1023, 1065, 1082, 1648, 1650, 2083, 2129, 2180, 2478,
2654, 2788, 3017, 3022, 3042, 3043 et 3051.
98. Voir les articles 237, 250, 460, 617, 665, 763, 817.2, 862, 863.1, 864, 864.1, 873, 876 et 876.1.
99. L.Q. 1992, c. 57.