rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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une grève postale (art. 20.1), à l’action, aux parties, aux procureurs, à la réunion de causes
d’action et à la jonction des parties (art. 55 à 67), aux procédures frivoles (art. 75.1, 75.2), à la
procédure écrite (art. 76 à 93.1), aux poursuites intéressant l’État (art. 94 à 100), à la
désignation des parties et la description des biens (art. 113 à 119) et enfin à la signification et à
la notification (art. 119.2 à 146.3).
D’une manière générale, ces règles ne soulèvent pas de difficultés majeures et ne nécessitent
pas de modifications importantes. La plupart devraient donc être reconduites, même si
certaines mériteraient d’être reformulées.
Il conviendrait toutefois dans le nouveau code de regrouper dans un même livre les règles
applicables à l’ensemble du code.
Cependant, le Comité est d’avis que la disposition selon laquelle l’emprisonnement est
supprimé en matière civile, sauf le cas d’outrage au tribunal, n’a plus sa raison d’être; que celle
sur l’élection de domicile par un procureur doit être abrogée; que celles relatives aux délais, à la
signification et à la notification doivent être modifiées; que celles établissant la compétence
doivent être déplacées dans un autre livre du code et qu’enfin celles sur les procédures frivoles,
tant en première instance qu’en appel, doivent être regroupées.
1.3.1. L’élection de domicile par un procureur
L’introduction des technologies de l’information et la mise en place d’un système intégré
d’information de justice étant de nature à faciliter les communications à distance, le Comité
estime qu’il n’y a plus lieu de maintenir la règle prévue à l’article 64 du Code selon laquelle les
avocats doivent élire domicile dans un rayon de cinq kilomètres du palais de justice où ils
exercent, sans quoi ils sont réputés avoir élu domicile au greffe même où toute signification
peut leur être valablement faite.
Le Comité recommande donc :
R.1-18
D’abroger la règle relative à l’élection de domicile par un procureur.
1.3.2. Les délais
En matière de délais, la terminologie est très diversifiée et peut entraîner de la confusion quand
il s’agit de les calculer. Le Code et diverses lois utilisent les notions de jours, jours francs, jours
juridiques, jours non juridiques, jours juridiques francs, jours de fête publique, jours fériés ou
jours ouvrables. Pour en faciliter la compréhension et l’application, le Comité estime que les
règles de computation des délais ainsi que la terminologie devraient être uniformisées. Le Code
prévoit également divers types de délais : les délais ordinaires, les délais de déchéance, les
délais de rigueur, les délais de forclusion et les délais fixés par le tribunal. Le non-respect de
ces délais n’entraîne pas les mêmes sanctions. Les délais ordinaires peuvent être prorogés de
consentement ou avec l’autorisation du tribunal, alors que les délais de rigueur, de déchéance
ou de forclusion ne peuvent l’être par le tribunal qu’en cas d’impossibilité d’agir, à l’exception du
délai prévu à l’article 170 relatif aux moyens dilatoires qui ne peut être prorogé en aucun cas.