rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Dans un autre ordre d’idées, la rédaction actuelle de l’article 13 du Code concernant la publicité
des débats est imprécise dans la mesure où, selon une jurisprudence majoritaire 96 , le terme
« audiences » ne viserait que l’instruction. Or, le caractère public de la justice couvre l’ensemble
de l’instance et du dossier.
Enfin, le Comité s’est interrogé sur la pertinence d’inclure au code les règles de pratique selon
lesquelles sont interdits les photos, les films, les caméras ou les enregistrements sonores d’une
audience. Lors de la consultation publique, la majorité des intervenants, y compris les médias,
ont été d’avis que ces règles mettent en cause des choix sociaux qui nécessitent un débat
public puisqu’elles opposent plusieurs droits fondamentaux, soit d’une part, le respect des droits
de la personne et, d’autre part, la liberté de presse et le droit du public à l’information.
Le Comité recommande donc :
R.1-13
R.1-14
R.1-15
R.1-16
R.1-17
D’affirmer que la justice civile est publique, tant en ce qui concerne l’instance
que le dossier.
De prévoir que le tribunal peut ordonner le huis clos, la non-divulgation d’un
moyen de preuve ou la confidentialité d’un dossier lorsqu’il considère que
l’ordre public ou la protection des droits des parties l’exige.
De maintenir la règle actuelle du huis clos en matière familiale ainsi que les
exceptions qui s’y rattachent.
D’intégrer dans le code le contenu de la règle 3 des Règles de pratique de la
Cour supérieure du Québec en matière civile concernant la confidentialité des
dossiers médicaux et de certains rapports d’expertise contenus au dossier.
D’inviter les autorités compétentes à tenir une consultation publique sur les
restrictions actuelles en matière d’enregistrements sonores, de films, de
radiodiffusion et télédiffusion des débats et de prise de photos en salle
d’audience.
1.3. LES RÈGLES GÉNÉRALES
¢ Considérations générales
Le Code énonce des règles générales aux articles 1 à 146.3, relatives notamment à
l’interprétation (art. 2 à 4), aux délais (art. 6 à 9), aux sessions des tribunaux (art. 10 à 12), au
décorum dans les salles d’audience (art. 14, 15), au serment (art. 16, 17), à la compétence du
tribunal d’exercer les mêmes pouvoirs que le juge (art. 19), aux recours innommés (art. 20), à
96. Lac d’Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec inc., [1999] R.J.Q. 970 (C.A.), actuellement
en délibéré devant la Cour suprême du Canada, dossier n° 27324; voir aussi Robinson c. Charest,
REJB 2001-24708 (C.A.).