rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.1-12
D’affirmer que le juge, tant en première instance qu’en appel, peut, du
consentement des parties, tenter de les concilier.
1.2.6. La publicité de la justice civile
Le principe de la publicité de la justice civile vise à assurer la transparence de cette dernière, la
confiance du public dans la probité du système judiciaire et une meilleure connaissance de
l’administration de la justice. Il ne s’agit pas toutefois d’un principe absolu : la loi y apporte
certaines exceptions et les tribunaux des tempéraments.
Les articles 23 de la Charte des droits et libertés de la personne et 13 du Code de procédure
civile consacrent le principe du caractère public des audiences, sous réserve d’une ordonnance
de huis clos prononcée dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public. Par ailleurs, en vertu de
l’article 13, les audiences de première instance en matière familiale sont tenues à huis clos, à
moins que le tribunal n’en ordonne autrement dans l’intérêt de la justice. Les journalistes
peuvent toutefois assister aux débats si leur présence ne cause pas préjudice à une personne
dont les intérêts peuvent être touchés par l’instance et, en vertu des règles de pratique, les
avocats et les stagiaires en droit peuvent également y assister. Ces règles prévoient en outre
des dispositions complémentaires sur l’accès aux dossiers de la Cour ou à certains rapports qui
y sont contenus et l’usage de supports techniques par les médias d’information qui varient selon
les juridictions.
En matière de publicité de la justice civile, l’enjeu consiste pour l’essentiel à établir des règles
visant à mieux assurer l’équilibre entre divers droits fondamentaux, c’est-à-dire les droits liés à
la personnalité, tels le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation et
au respect de sa vie privée d’une part, et la liberté d’expression et le droit à une audition
publique d’autre part.
L’importance du principe de la publicité dans l’administration de la justice, tant pour les parties
que pour les citoyens, justifie qu’il demeure codifié et que son application soit aménagée,
notamment pour préciser les critères permettant de le limiter ou de l’écarter. Il y a également
lieu que toutes les règles sur le sujet soient harmonisées, y compris celles adoptées par divers
tribunaux sur l’accessibilité à leurs dossiers, leur conservation et leur consultation, notamment
l’article 3 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile 95 . Ces
questions fondamentales dans l’administration de la justice devraient être réglées par le code. À
cet égard, il y a lieu ici de s’inspirer des règles de pratique en vigueur en les actualisant pour
tenir compte des technologies de l’information ou en les complétant pour assurer une meilleure
protection de l’information.
95. R.R.Q., 1981, c. C-25, r.8, modifiées par les décisions du 29-02-84, 19-10-84, 12-03-86, 22-12-86,
08-05-87, 07-03-88, 03-05-89, 11-12-89, 18-06-90, 21-06-91, 01-06-92, 23-06-94, 22-06-95, 16-09­
96, 31-01-97, 16-10-98 et du 03-05-99.