rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Par ailleurs, même si son premier rôle est de rendre une décision qui dispose du litige, le juge
peut déjà en certaines matières favoriser la conciliation ou même tenter de concilier les parties.
Ainsi, l’article 975 du Code prévoit, et ce depuis 1971, qu’en matière de recouvrement des
petites créances, le juge, si les circonstances s’y prêtent, tente de concilier les parties. Il en est
de même depuis 1982 dans les instances en séparation de corps où, en vertu de l’article 496 du
Code civil 94 , « il entre dans la mission du tribunal de conseiller les époux [et] de favoriser leur
conciliation […] ».
La Cour d’appel a également mis en place en septembre 1997 un projet pilote de conciliation,
offrant ce mode de règlement aux parties dès l’inscription en appel. La conciliation est conduite
par un juge de la Cour et la transaction qui en découle est déposée à la Cour pour être
homologuée. Le Comité considère qu’il y a lieu de favoriser l’institutionnalisation de ce projet
pilote de conciliation judiciaire, en reconnaissant au juge, tant en première instance qu’en appel,
le pouvoir de tenter de concilier les parties, avec leur accord, en tenant une conférence de
règlement amiable des litiges, selon des modalités définies aux chapitres 2 et 5 du présent titre.
Une telle approche contribue à redéfinir la fonction judiciaire.
En effet, il apparaît important pour le Comité de prévoir au code des dispositions permettant de
recourir pendant l’instance, sur une base volontaire, à une conférence de règlement amiable.
Une telle conférence existe déjà dans le secteur privé, mais la tendance actuelle favorise son
intégration à la fonction judiciaire. Ainsi, le rôle de conciliateur du juge, plus marqué
qu’auparavant, entre autres au moment de la conférence préparatoire et de la présentation de
certaines demandes, devrait s’accroître compte tenu de certaines recommandations avancées
par le Comité aux chapitres 2 et 3 du présent titre, dont les mécanismes de gestion d’instance
et la conférence de règlement amiable des litiges.
Le Comité recommande donc :
R.1-8
R.1-9
R.1-10
R.1-11
De réaffirmer qu’il appartient au tribunal de faire apparaître le droit et d’en
assurer la sanction, au bénéfice des parties et dans l’intérêt général de la
société.
De réaffirmer que le tribunal ne peut se prononcer au-delà de ce qui est
demandé, sauf en matières familiales et non contentieuses.
D’intégrer dans le code l’article 41.2 de la Loi d’interprétation selon lequel le
juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de
l’insuffisance de la loi.
De réaffirmer qu’en matières familiales et de recouvrement de petites créances,
il entre dans la mission du juge de favoriser la conciliation des parties.
94. L’article 496 du Code civil reprend en substance le contenu de l’article 528 de la Loi instituant un
nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, L.Q. 1980, c. 39.