rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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délais en soient raisonnables. Dans la poursuite de cet objectif, il importe que les dispositions
du code et l’action des parties et des tribunaux soient inspirées par une même préoccupation de
proportionnalité entre, d’une part, les procédures prises, le temps employé et les coûts engagés
et, d’autre part, la nature, la complexité et la finalité des recours. Ce principe permet de mieux
établir l’autorité du juge lorsqu’il intervient dans la gestion de l’instance et de guider l’action des
parties et de leurs procureurs.
Le Comité recommande donc :
R.1-4
D’affirmer que les procédures prévues au code, choisies par les parties,
autorisées ou ordonnées par le tribunal doivent être proportionnées à la nature,
la complexité et la finalité des recours.
1.2.3. Le débat contradictoire
L’article 5 du Code énonce le principe du contradictoire dans les termes suivants : « Il ne peut
être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée
n’ait été entendue ou dûment appelée ». Selon ce principe fondamental de procédure,
« […] chaque partie, lors d’un procès, doit être en mesure de discuter les prétentions, les
preuves et les arguments de la partie adverse devant un juge qui joue le rôle d’un arbitre
impartial. Il implique que les parties déterminent elles-mêmes l’objet de la demande et de la
contestation, réunissent les éléments de preuve qu’elles présentent au juge dont la décision doit
porter uniquement sur ce qui a été librement débattu et prouvé devant lui » 92 . Ce principe n’est
pas remis en cause; il y a cependant lieu de l’étendre expressément à l’étape du délibéré afin
de s’assurer que le juge donne aux parties l’occasion de présenter des arguments sur une règle
ou un principe qui n’a pas été antérieurement débattu et dont il doit décider pour trancher le
litige. Les modalités d’application de ce principe à l’étape du délibéré sont présentées au
chapitre 5 du présent titre.
Le Comité recommande donc :
R.1-5
De maintenir la règle selon laquelle le débat judiciaire est contradictoire.
1.2.4. La maîtrise du dossier et de l’instance
En application du principe du contradictoire, la maîtrise du dossier porté devant la justice
appartient aux parties dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au Code.
Dans ce cadre procédural, il leur incombe d’agir selon les exigences de la bonne foi, sans nuire
à autrui, ni d’une manière excessive ou déraisonnable.
92. Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien, Montréal, Wilson & Lafleur, 1994,
p. 128.