rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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1.2. LES PRINCIPES DIRECTEURS
¢ Considérations générales
Afin de les mettre en évidence et d’en assurer la primauté dans l’interprétation et l’application
des règles, il importe de regrouper et de compléter certains principes directeurs déjà exprimés
sous différentes formes dans le Code, notamment les principes de la préséance du droit
substantiel sur la procédure, du contradictoire, de la maîtrise du dossier par les parties, de
l’intervention judiciaire pour assurer le bon déroulement de l’instance et celui de la publicité des
débats. Il importe en outre d’en introduire un nouveau relatif à la proportionnalité des
procédures.
1.2.1. La préséance du droit substantiel sur la procédure
L’article 2 du Code prévoit que « les règles de procédure édictées par ce code sont destinées à
faire apparaître le droit et en assurer la sanction; et à moins d’une disposition contraire,
l’inobservation de celles qui ne sont pas d’ordre public ne pourra affecter le sort d’une demande
que s’il n’y a pas été remédié alors qu’il était possible de le faire ». La préséance du droit
substantiel sur la procédure a été reconnue à plusieurs reprises par la Cour suprême du
Canada qui a souvent réaffirmé que le législateur entendait que « […] la procédure reste la
servante de la justice et n’en devienne jamais la maîtresse » 91 . Le Comité appuie sans réserve
ce principe. Cet article ajoute que les dispositions du Code doivent s’interpréter les unes par les
autres et, autant que possible, de manière à faciliter la marche normale des procès, plutôt qu’à
la retarder ou à y mettre fin prématurément.
Le Comité recommande donc :
R.1-3
De maintenir la règle selon laquelle
• les dispositions procédurales édictées par le code sont destinées à faire
apparaître le droit et en assurer la sanction;
• à moins d’une disposition contraire, l’inobservation de celles qui ne sont
pas d’ordre public ne pourra affecter le sort d’une demande que s’il n’y a
pas été remédié alors qu’il était possible de le faire;
• ces dispositions s’interprètent les unes par les autres et, autant que
possible, de manière à faciliter la marche normale des procès, plutôt qu’à
la retarder ou à y mettre fin prématurément.
1.2.2. La proportionnalité des procédures
Le Code prévoit des règles particulières selon les matières et les valeurs en litige. Pour que la
justice civile demeure un service public accessible, il y a lieu de veiller à ce que les coûts et les
91. Hamel c. Brunelle, [1977] 1 R.C.S. 147, 156.