rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Dans le premier cas, ils peuvent rechercher un jugement devant le tribunal offrant des garanties
constitutionnelles d’indépendance et d’impartialité et agissant selon une procédure fixée par la
loi et les règles. Ils peuvent également, dans les limites prévues à l’article 2639 du Code civil,
convenir de demander à un ou plusieurs arbitres privés, à l’exclusion des tribunaux, de rendre
une sentence. Dans le deuxième cas, conformément à l’article 2631 du Code civil, ils peuvent,
au moyen de concessions réciproques, rechercher une transaction visant à prévenir une
contestation à naître, à terminer un procès ou à régler les difficultés qui surviennent lors de
l’exécution d’un jugement.
Depuis quelques années, bon nombre de citoyens, de gens d’affaires et de membres de la
communauté juridique ont préféré, plutôt que de s’en remettre à l’arbitrage ou au système
judiciaire, trouver des modes de règlement qui puissent mieux répondre à leurs besoins et ce,
de façon plus rapide et dans un processus moins intimidant leur permettant de participer à la
solution du litige. Le fait que les parties conservent, dans la négociation, la conciliation et la
médiation, le contrôle sur le déroulement du processus et surtout sur le contenu du règlement
est probablement l’argument principal qui milite en faveur d’une plus grande utilisation de ces
modes non judiciaires. Cette participation active à la solution du litige facilite bien sûr l’exécution
de l’entente et l’établissement de relations plus harmonieuses entre les parties pour l’avenir.
Compte tenu des avantages qu’ils offrent et de l’intérêt qu’ils suscitent, il apparaît important de
reconnaître, dans le code, l’existence de ces divers modes amiables de règlement des litiges,
c’est-à-dire la négociation, la conciliation et la médiation, mais de prévoir, afin de préserver le
droit fondamental des citoyens de s’adresser aux tribunaux pour bénéficier de meilleures
garanties, que le recours à ces modes doit être volontaire.
1.1.3. Le respect des droits fondamentaux des parties et des témoins
Il incombe au tribunal, au personnel judiciaire, aux parties, à leurs procureurs et à tous les
autres intervenants d’assurer le respect des droits fondamentaux des parties et des témoins.
Non seulement les parties ont droit à une audition pleine et entière, mais il importe aussi que
tous les intervenants soient traités avec respect, courtoisie, équité et compréhension, que leur
dignité soit préservée et que les personnes assignées en justice reçoivent l’information et
l’attention auxquelles elles ont droit.
Le Comité recommande donc :
R.1-2
D’énoncer dans une disposition préliminaire du code
• qu’un litige peut, dans les limites prévues par la loi, être résolu par l’un ou
l’autre des modes suivants : la négociation, la conciliation ou la médiation
d’une part, le recours à l’arbitre ou au tribunal d’autre part;
• que le recours aux modes non judiciaires de solution des litiges doit être
volontaire;
• que les droits fondamentaux des parties et des témoins doivent être
protégés.