rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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III.
LES ORIENTATIONS PRIVILÉGIÉES
Compte tenu de ses constats et de sa vision, le Comité a élaboré des recommandations à partir
d’un examen des règles contenues au Code de procédure civile, aux règles de pratique et à
certaines lois connexes. Ces recommandations, telles que formulées dans le présent rapport,
constituent les orientations qu’il privilégie.
1. LES VALEURS DE JUSTICE, LES PRINCIPES DIRECTEURS ET LES RÈGLES
GÉNÉRALES
¢ Considérations générales
Le Code de procédure civile contient des règles régissant l’organisation des tribunaux et le
déroulement de l’instance, l’appel des jugements et leur exécution. Une telle codification,
malgré son caractère technique, intègre des valeurs de justice répondant à des objectifs
sociaux. Toute codification est fondée sur des principes qui traduisent ces valeurs. La révision
de l’ensemble des règles de la procédure civile offre une occasion privilégiée de les énoncer.
Plusieurs principes susceptibles de favoriser la réalisation des objectifs poursuivis par le Comité
dans la révision de la procédure civile sont déjà consacrés dans les Chartes, le Code civil, le
Code de procédure civile et dans d’autres lois, notamment la primauté du droit, l’égalité
juridique, les garanties procédurales, les droits fondamentaux à la liberté, à la sécurité, à la
dignité et au respect de la vie privée. D’autres, plus spécifiques à la procédure civile, devraient
être inscrits au code.
Lors de la consultation publique, la majorité des intervenants se sont objectés à ce que des
principes déjà énoncés dans d’autres textes législatifs soient répétés au code. En outre,
certains se sont opposés à ce qu’y soient inclus de nouveaux principes, notamment le principe
d’économie déjà énoncé par le Comité dans son Document de consultation et selon lequel les
règles de procédure devraient être « interprétées et appliquées de façon à permettre d’apporter
au litige la solution qui soit non seulement conforme au droit, mais aussi la plus économique
possible ». Ils ont fait valoir qu’une telle inclusion était susceptible d’entraîner de longs et
multiples débats judiciaires. D’autres, au contraire, ont considéré leur codification essentielle, ne
serait-ce que pour rappeler l’importance des principes de justice dans l’interprétation et
l’application des règles. Ils étaient d’avis que ces principes permettent de faire primer la finalité
des règles sur le caractère technique de la procédure, de préciser, à l’intention de tous les
intervenants, l’esprit du code et de donner par le fait même des indications sur les
comportements à adopter.
Le Comité partage les craintes des uns mais également les préoccupations des autres, de sorte
qu’il estime opportun d’énoncer certaines valeurs de justice dans une disposition préliminaire et
des principes directeurs et des règles générales au début du code.