rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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rapide et simple qui permet de conférer la force exécutoire aux transactions conclues. Le décret
facilite également la désignation d’un conciliateur de justice chargé par le juge d’instance de
tenter de concilier les parties. Au surplus, le décret améliore l’instruction des affaires civiles,
dans le respect du principe du contradictoire. Il instaure une procédure selon laquelle un juge
est chargé du contrôle des expertises et étend les pouvoirs du juge de la mise en état.
Par ailleurs, les procédures civiles d’exécution ont fait l’objet d’une réforme importante par
l’adoption d’une loi 74 en 1991 et d’un décret 75 en 1992, qui sont entrés en vigueur le 1 er janvier
1993.
1.3. AU CANADA
Au Canada, le Rapport Blair 76 et le Rapport de l’Association du Barreau canadien 77 préconisent
également une réforme du système de justice civile. Ce dernier, par ses nombreuses
propositions, se veut d’ailleurs un catalyseur de changements au pays.
Ces deux rapports s’inspirent fortement des principes recommandés par Lord Woolf dans son
rapport final. Ils préconisent en effet des changements de mentalités et visent à créer un nouvel
équilibre entre tous les acteurs impliqués dans le système de justice, les juges, les avocats et
les parties, à responsabiliser les avocats et les parties dans la conduite de leur cause et par
rapport à la justice en général. Il vise également à simplifier le langage juridique afin de le
rendre plus facilement accessible, à atténuer certains effets du système contradictoire, entre
autres en donnant aux tribunaux les moyens de gérer les instances et d’encadrer la preuve, à
favoriser et encourager le recours aux modes amiables de règlement des litiges, à
dématérialiser les procédures et à intégrer les technologies de l’information.
Le Rapport Blair 78 préconise en outre une réorganisation des règles de l’exécution et la
privatisation des services qui y procèdent, par analogie avec ce qui existe en Alberta. De plus, il
recommande de permettre les honoraires conditionnels dans toutes les causes, sauf les
instances criminelles et familiales. En matière de recouvrement des petites créances, il
recommande de maintenir la représentation par avocat et l’appel de la décision à un juge
unique de la Division générale de la Cour de justice de l’Ontario.
Par ailleurs, le Rapport de l’Association du Barreau canadien 79 vise notamment à limiter la
portée et le nombre des interrogatoires préalables ainsi que le temps qui leur est consacré. Il
propose également de rendre obligatoire la communication complète, tôt dans l’instance, des
rapports d’expertise.
74. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, J.O. 14 juillet
1991, p. 9228.
75. Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles
d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d’exécution, J.O. 5 août 1992, p. 10530.
76. Op. cit., note 22.
77. Op. cit., note 69.
78. Op. cit., note 22.
79. Op. cit., note 69.