rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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réflexions et d’échanges tenus lors d’événements internationaux, tel le World Congress for
Procedural Law qui, en août 1999 à Vienne, s’est penché sur les conséquences de
l’informatisation de la procédure civile et de l’incidence des technologies de l’information.
1.1. EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES
Ainsi, en Angleterre et au Pays de Galles, le processus de réforme de la procédure civile,
engagé en 1994 par le mandat confié à Lord Woolf d’examiner l’état de la situation et de
proposer les mesures de nature à modifier cette procédure en la modernisant, a été achevé
avec l’adoption, en avril 1999, des nouvelles règles de procédure civile 72 .
Conscient de la nécessité impérieuse de l’exercice et de son importance, le groupe de travail
présidé par Lord Woolf préconisait dans son rapport final une véritable réforme de la procédure
et non une simple révision superficielle. Les 303 recommandations contenues dans ce rapport
touchent divers domaines de la justice civile et, dans l’ensemble, modernisent de multiples
règles désuètes et rigides de la procédure. Le rapport accorde également une place importante
aux technologies de l’information. Nombre de ces recommandations se démarquent
radicalement de la procédure civile traditionnelle et, de l’avis même du Lord Chancellor, le
ministre de la Justice, certaines d’entre elles seraient difficiles à mettre en œuvre. Néanmoins
convaincu du bienfait qu’elles auraient sur le système de justice civile anglais en général, ce
dernier en a favorisé l’adoption.
Ainsi, non seulement la procédure civile a-t-elle été unifiée pour faire en sorte que les nouvelles
règles s’appliquent autant devant la High Court que les County courts, mais également les voies
procédurales ont été simplifiées. Ces nouvelles règles visent par ailleurs à créer de nouveaux
équilibres entre les parties, leurs procureurs et le tribunal, à assurer une meilleure
proportionnalité entre la nature de la cause et la procédure utilisée, à atténuer les effets du
système contradictoire, entre autres en donnant aux tribunaux les moyens de gérer les
instances, de contrôler les expertises et d’encadrer la preuve, à responsabiliser les parties et
leurs avocats dans la conduite de l’instance et à instaurer des délais-cibles. Elles mettent
également l’accent sur les modes amiables de règlement des litiges, les favorisent et les
insèrent dans le contexte procédural.
1.2. EN FRANCE
En France, le Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation
judiciaire et le nouveau code de procédure civile 73 , entré en vigueur le 1 er mars 1999, constitue
la première étape de la mise en œuvre de la réforme de la procédure civile. Les apports du
décret sont nombreux. Il étend notamment le champ d’intervention du Tribunal d’instance qui
statue au terme d’une procédure expéditive, orale et peu coûteuse et il simplifie la procédure.
La représentation par avocat devant ce tribunal n’étant pas obligatoire, le décret étend
également la liste des personnes habilitées à y représenter ou à y assister les parties. Le décret
favorise le recours aux modes amiables de règlement des litiges; il prévoit aussi une procédure
72. Civil Procedure Rules 1998, S.I. 1998/3132, [En ligne] http://www.hmso.gov.uk/si/si1998/
19983132.htm (Page consultée le 4 juillet 2001), en vigueur le 26 avril 1999.
73. J.O. 30 décembre 1998, p. 19904.