rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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mesure de disposer d’instruments compatibles avec le système. Il importe aussi de garantir la
sécurité informatique et de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer le respect de la vie
privée des justiciables et la protection de leurs droits, notamment pour empêcher la modification
ou la destruction non autorisée de données. Il serait de plus opportun de mettre en place des
mesures permettant d’évaluer l’efficacité des systèmes afin de s’assurer d’une plus grande
diversité et de la fiabilité des données statistiques pour pallier ainsi les difficultés actuelles de la
recherche.
À l’heure actuelle, l’enregistrement des audiences est effectué au moyen de magnétophones
reliés à des micros et les cassettes sont indexées et classées en magnétothèque. Au besoin,
les transcriptions sont effectuées par des sténographes du secteur privé.
À ce propos, certains développements récents méritent d’être signalés. En février 2000, la Loi
modifiant le Code de procédure civile amendait l’article 507 du Code et permettait la production
des mémoires d’appel sur support informatique, du consentement des parties et avec
l’autorisation d’un juge. De plus, depuis mars 2001, l’accroissement de l’utilisation des
technologies de l’information dans l’administration de la justice est prévu au Plan stratégique du
ministère de la Justice 61 , de même que dans sa Déclaration de services aux citoyens 62 . Par
ailleurs, le gouvernement a adopté et publié en 1998 un document intitulé Agir autrement : la
politique québécoise de l’autoroute de l’information 63 visant à permettre au public d’avoir accès
par des moyens électroniques de communication aux différents services gouvernementaux
offerts à la population. À cette occasion, il a été confié au ministère de la Justice le soin
d’élaborer le cadre juridique devant faciliter les communications au moyen des diverses
technologies de l’information. En conséquence, un projet de loi concernant le cadre juridique
des technologies de l’information a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2000
et a fait l’objet des travaux de la Commission parlementaire de l’économie et du travail. Ce
projet de loi (n° 161), adopté le 21 juin 2001, basé sur les principes de la neutralité
technologique, médiatique et juridique et de l’équivalence fonctionnelle, vise à faciliter les
échanges au moyen des technologies de l’information et à promouvoir la conclusion de contrats
et d’autres transactions au moyen de ces technologies, sans diminuer l’importance des moyens
de communication traditionnels que sont les « documents sur support papier » 64 .
En outre, les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont confié à un groupe de travail
le mandat de réaliser une étude d’opportunité relative à la mise en place d’un système intégré
d’information de justice (SIIJ). Cette étude vise à en préciser la portée, le niveau d’intégration
souhaité et les fonctionnalités envisagées, tout en examinant les travaux réalisés à l’extérieur
du Québec et en impliquant les acteurs concernés par l’administration de la justice. Selon les
auteurs du rapport, le système intégré d’information de justice du Québec devrait prendre appui
sur la gestion sécuritaire de l’information, le respect de la vie privée, l’accessibilité continue de
l’information, l’utilisation maximale des nouvelles technologies de l’information et la disponibilité
des données de gestion et ce, afin d’administrer à moindre coût et d’augmenter l’efficacité de
61. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, op. cit., note 24, p. 43.
62. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, op. cit., note 25.
63. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Agir autrement : la politique québécoise de l’autoroute de
l’information, Québec, Éditeur officiel du Québec, 1998, [En ligne] http://www.autoroute.gouv.qc.ca/
politique/politiqu.html (Page consultée le 10 juillet 2001).
64. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.Q. 2001, c. 32; voir aussi :
section 2.4.3 du titre III.