rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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situation le justifie et rendre certaines décisions relevant normalement de la compétence du
juge lorsqu’il y a urgence et que le juge est absent ou empêché d’agir. Enfin lorsque le
défendeur n’a pas comparu ou contesté la demande et que le législateur lui en reconnaît le
pouvoir, il lui appartient de rendre le jugement final.
6.1.5. Le greffier spécial
Le greffier spécial est devenu, au fil des ans, un officier de justice indispensable. L’article 44.1
du Code lui reconnaît en effet compétence dans plusieurs matières. Ainsi, le greffier spécial
peut notamment statuer sur toute demande, contestée ou non, pour réunion d’actions,
cautionnement, assignation d’un témoin, communication, production ou rejet de pièces, examen
médical, précisions, amendement, substitution de procureur, nomination d’un praticien et pour
être relevé du défaut ou pour cesser d’occuper. Il peut aussi statuer sur toute autre procédure
interlocutoire ou incidente, non contestée ou contestée mais, dans ce dernier cas, avec le
consentement des parties. Ces décisions peuvent cependant être révisées par le juge. En
outre, l’article 195 lui reconnaît la compétence de rendre jugement par défaut dans certaines
causes. Enfin, l’alinéa 2 de l’article 564 lui confère spécifiquement compétence sur les
demandes non contestées relatives à l’exécution des jugements.
6.1.6. L’avocat
En tant qu’auxiliaire de justice, l’avocat contribue à la bonne administration et au respect de la
justice. Il a le devoir de sauvegarder l’impartialité des tribunaux et de faire preuve de franchise,
d’intégrité et d’honnêteté dans ses rapports avec ceux-ci, avec ses confrères et avec ses
clients.
Son rôle est de donner des conseils juridiques, de négocier des contrats, de favoriser le
règlement d’un litige et de faire valoir les droits de ses clients devant les tribunaux.
6.1.7. Le notaire
La fonction principale du notaire est de rédiger et de recevoir des actes juridiques auxquels la
loi confère alors un caractère authentique. Il peut donner des conseils juridiques, négocier des
contrats et, dans les matières non contentieuses, agir pour ses clients devant les tribunaux. Le
notaire exerce des pouvoirs particuliers dans les matières concernant la tutelle au mineur,
l’ouverture ou la révision d’un régime de protection à l’égard d’un majeur, le mandat donné en
prévision de l’inaptitude, la vérification de testaments et l’obtention de lettres de vérification.
6.1.8. L’huissier de justice
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice chargé principalement de la signification des
actes de procédure et de l’exécution forcée des jugements. Il peut effectuer des constats de
faits à la demande d’une personne; ces constats sont alors purement matériels et n’ont que la
valeur de simples renseignements. En tant qu’officier public, l’huissier de justice doit exécuter
fidèlement et avec diligence les ordres qu’il reçoit du tribunal ou les instructions qu’il reçoit des
parties. Il ne lui appartient pas de mettre en doute la validité de ces ordres ou de se prononcer
sur la validité d’un titre.