rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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soit le temps qui s’écoule entre le moment où la cause a été entendue par le tribunal et la date
où le jugement est rendu 55 ; et enfin une quatrième pendant laquelle le jugement est exécuté.
Si l’ensemble de ces délais peuvent être tributaires des règles de procédure et contribuer à
donner une image négative de la justice, les délais pris pour mettre la cause en état d’être
entendue relèvent généralement de la volonté et de la capacité d’agir rapidement des parties et
de leurs avocats et les délais subséquents relèvent principalement de l’administration judiciaire
pour ce qui est de l’attente du procès, de la magistrature pour la période du délibéré et de
facteurs multiples pour l’étape de l’exécution, notamment la difficulté de retracer le débiteur.
Depuis de nombreuses années, plusieurs efforts ont été consacrés à l’atténuation et à
l’abrègement des délais pour favoriser le règlement plus rapide des litiges dans l’intérêt des
parties et améliorer l’image et l’efficacité de la justice. La lecture des données faisant état des
délais au cours des dernières années le démontre, ainsi que les tableaux VI et VII insérés à
l’annexe 2 du présent rapport l’illustrent. Il faut cependant rappeler que la perception des délais
repose sur des chiffres qui doivent être utilisés avec prudence, compte tenu de la manière dont
les données peuvent être colligées et des variables dans les méthodes statistiques. En effet, le
point de départ du calcul d’un délai peut varier et parfois être imprécis. Par ailleurs, l’évaluation
de la longueur d’un délai repose sur des perceptions subjectives. En effet, d’aucuns estiment
que certains délais sont trop longs dans des matières où il faut, selon eux, agir rapidement,
alors que pour d’autres, dans certains domaines, il importe de laisser le temps faire son œuvre.
Diverses mesures prises par les principaux intervenants judiciaires afin de maintenir une justice
de qualité ainsi que l’ajout de nouvelles règles de procédure ont contribué à diminuer les délais
en première instance. Il en est ainsi de la procédure allégée et de l’utilisation de la requête
comme voie introductive d’instance qui a d’ailleurs amené la production d’échéanciers visant le
déroulement de l’instance. Selon un rapport de la Cour supérieure pour le district de Montréal,
dans les causes instruites selon la procédure allégée, le jugement est rendu dans un délai de
18 mois et moins à compter du dépôt de la demande 56 . À la Cour du Québec par ailleurs, 96 %
des dossiers seraient jugés dans le même délai, contrairement à la situation de 1996 où les
trois quarts des dossiers étaient jugés dans un délai plus long 57 . À cet égard, la situation en
Cour d’appel diffère quelque peu de celle des autres tribunaux. Dans un rapport de 1994,
présenté par l’Honorable Claude Bisson, alors juge en chef du Québec, les juges de la Cour
55. En 1975, le ministre de la Justice précisait, dans un livre blanc sur l’administration de la justice,
diverses variables pouvant influencer la durée du traitement d’une demande en justice, à savoir :
les délais dans la mise en état d’une cause et les délais dus à l’encombrement des rôles, aux
remises et aux délibérés : Jérôme CHOQUETTE, La justice contemporaine, Québec, 1975, p. 177.
56. Pierre J. DALPHOND, La procédure allégée : Bilan de sa première année d’application en Cour
supérieure, district de Montréal (1997), aussi appelé Rapport Dalphond, Montréal, 1999, p. 21 :
« Cette étude fait ressortir par ailleurs qu’il est indéniable que la procédure allégée a raccourci
considérablement le cycle de vie des dossiers. En effet, pour la grande majorité de ceux-ci,
incluant ceux terminés par jugement, celui-ci est de 18 mois et moins. Dans l’étude faite en 1996
par le Barreau de Montréal, on constatait pour les actions de 50 000 $ et moins, que le délai
moyen entre l’introduction d’une action et l’émission du certificat d’état de cause était d’environ
deux ans et demi et pour les actions de plus de 50 000 $, de trois ans et deux mois. Le progrès à
ce titre est remarquable ».
57. Yves BOISVERT, « Justice : la guerre aux délais rapporte ses fruits », (31 octobre 1999), La
Presse, A 1-2.