rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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garanties constitutionnelles, dont le droit à l’assistance d’un interprète et le droit
d’employer la langue officielle de son choix dans les procédures intentées devant
eux. Les greffiers et greffières des cours fournissent également une aide
technique précieuse aux justiciables et les juges encadrent et guident les
personnes non représentées par des avocats dans l’exercice de leurs droits.
Cependant, ils ne sauraient en aucune façon remplacer l’avocat. Celui-ci, en tant
qu’officier de justice, joue un rôle essentiel dans notre système de justice, au
niveau de la représentation des droits des justiciables devant les tribunaux, mais
également à l’étape préalable de règlement à l’amiable des litiges. Aussi serait-il
souhaitable que tous les justiciables puissent y avoir recours peu importe leur
situation financière 49 .
L’exercice du droit d’ester en justice sans être représenté requiert des connaissances juridiques
adéquates permettant au citoyen d’agir personnellement. Cette question a suscité plusieurs
initiatives au cours des dernières années, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde 50 ; il
en sera d’ailleurs fait mention plus loin à propos des recommandations du Comité sur
l’information à donner au justiciable en vue de favoriser l’accès à la justice à la section 2.5 du
chapitre 2 du titre III.
5. LES DÉLAIS DE LA JUSTICE
Depuis toujours, la lenteur de la justice a été considérée comme l’un des principaux freins à
l’accessibilité au système judiciaire. L’Ordonnance de Louis XIV de 1667 régissant la procédure
civile sous le régime français, et subséquemment l’adoption de lois en 1894 51 et en 1945 52
concernant la mise en œuvre d’un processus de révision de la procédure civile, les rapports des
commissaires 53 et les codes qui ont été par la suite adoptés 54 visaient, en effet, une plus grande
efficacité de la procédure et une rapidité accrue dans le traitement des dossiers.
Pour les justiciables, les délais courent du moment où naît le différend jusqu’à l’exécution du
jugement. Pour les spécialistes, ces délais peuvent être divisés en quatre périodes : une
première pendant laquelle les parties et, le cas échéant, leurs procureurs s’échangent des actes
de procédure et se communiquent des informations pour préparer l’audition de la cause; une
deuxième couvrant le temps qui s’écoule entre le moment où les parties déclarent le dossier
prêt à procéder et celui où le tribunal l’entendra; une troisième pendant laquelle le juge délibère,
49. Fortin c. Chrétien, précitée, note 27, n° 54.
50. John M. GREACEN, « Legal information vs. legal advice : Developments during the last five
years. », (2001) 84 n° 4 Judicature 198.
51. Loi concernant la révision et la modification du Code de procédure civile du Bas-Canada, S.Q.
1894, c. 9.
52. Loi pour améliorer le Code de procédure civile, S.Q. 1945, c. 69.
53. COMMISSAIRES CHARGÉS DE LA RÉVISION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Projet,
Code de procédure civile, Québec, Imprimeur de la reine, 1964, p. IIa.
54. Supra, notes 1-3.