rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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cette partie par son propre client seraient autant de pièges guettant l’avocat confronté à une
partie non représentée 43 .
Par ailleurs, le personnel de la Cour éprouverait du stress et des frustrations puisqu’il est forcé
de composer avec l’ignorance du droit et de la procédure des personnes non représentées et
craint souvent de transgresser, par inadvertance, la frontière qui sépare la simple information du
conseil juridique 44 . Certains considèrent même que leur rôle d’officier de justice est quelque peu
compromis par la présence de personnes non représentées par procureur 45 .
Enfin, il est très difficile de généraliser les effets de cette situation sur les parties. Des éléments
comme la nature du dossier, l’information et l’assistance disponibles, les connaissances
juridiques et les habiletés de la partie, la représentation de la partie adverse par procureur
peuvent avoir des conséquences dont il faut tenir compte dans cette évaluation. Certaines
personnes considèrent qu’elles sont désavantagées et que cela peut donner lieu à des
injustices 46 . En effet, la plupart des personnes agissant seules éprouvent des difficultés à
administrer leur preuve et à contre-interroger 47 . Cette méconnaissance des règles de procédure
entraîne des lacunes dans la preuve, remplit d’amertume les parties non représentées et fait en
sorte qu’elles considèrent le système de justice quelque peu rigide 48 . Le juge doit souvent
expliquer le déroulement de la procédure à la partie non représentée de sorte que la partie
représentée peut avoir l’impression qu’il agit au nom de la partie non représentée. Cette
situation allonge sensiblement les débats, ce qui entraîne inévitablement des coûts
supplémentaires pour la partie représentée.
~ ~ ~
Le Comité estime souhaitable que les parties soient représentées par procureur afin de mieux
faire valoir leurs droits et d’assurer une meilleure qualité de justice. Dans un jugement récent,
Fortin c. Chrétien, la Cour suprême reconnaissait l’importance de la représentation par
procureur dans les termes suivants :
[…] s’il est éminemment louable de favoriser l’accessibilité à la justice et s’il est
vrai que d’offrir aux justiciables la possibilité de se représenter seuls et de
présenter les actes de procédures qu’ils jugent appropriés constitue la
reconnaissance du libre arbitre des justiciables et, dans une certaine mesure,
une piste de solution, on ne saurait affirmer qu’il s’agit d’une fin en soi. À chaque
jour, les tribunaux à travers le Canada contribuent dans une certaine mesure à
rendre la justice plus accessible. Par exemple, il assurent la mise en œuvre de
43. J. MIDDLEMISS, loc. cit., note 32, 13.
44. John DEWAR, Barry W. SMITH et Cate BANKS, Litigants in person in the Family Court of
Australia : A Report to the Family Court of Australia, p. 2, documentation fournie lors du colloque
des juges de la Cour supérieure du Québec sur la partie non représentée et le contexte social,
tenu à Montréal, le 1 er juin 2000.
45. AUSTRALIAN BROADCASTING CORPORATION, op. cit., note 41, p. 4 et 5.
46. Id., p. 3; J. DEWAR, B. W. SMITH et C. BANKS, op. cit., note 44, p. 2.
47. J. GOLDSCHMIDT, loc. cit., note 30, 18.
48. Id., 17.