rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

Principaux honoraires judicaires des avocats
du tarif des honoraires judiciaires de 1976
Demande dont la valeur
en litige est
Action réglée après la
procédure introductive
Jugement au fond par défaut ou exparte
d'instance mais avant
défense
sans enquête
avec enquête
p. dem. p. déf. p. dem. p. déf. p. dem. p. déf.
Avril 2001
Jugement au mérite
(action contestée)
de moins de 300 $ 30 $ 20 $ 35 $ 20 $ 40 $ 30 $ 75 $
entre 300 $ et 500 $ 60 $ 25 $ 70 $ 25 $ 80 $ 60 $ 125 $
entre 500 $ et 1 000 $ 75 $ 30 $ 90 $ 30 $ 100 $ 75 $ 200 $
entre 1 000 $ et 3 000 $ 125 $ 75 $ 140 $ 50 $ 175 $ 100 $ 350 $
entre 3 000 $ et 10 000 $ 150 $ 125 $ 175 $ 80 $ 225 $ 150 $ 500 $
entre 10 000 $ et 25 000 $ 200 $ 175 $ 250 $ 100 $ 300 $ 200 $ 700 $
entre 25 000 $ et 50 000 $ 275 $ 250 $ 325 $ 135 $ 375 $ 275 $ 800 $
TABL EAU V
de 50 000 $ et plus 350 $ 325 $ 400 $ 175 $ 450 $ 350 $ 1 000 $
p. dem. (procureur du demandeur) ; p. déf. (procureur du défendeur)
> Le tarif prévoit également d'autres honoraires.
> En vertu de la règle 15, la cour peut, sur demande ou d'office, accorder également un honoraire spécial additionnel.
> Ces montants doivent être taxés par le greffier ; la décision de ce dernier peut être révisée par un juge.
> Une fois taxés, ces montants reviennent de plein droit et uniquement au procureur qui a gagné la cause de son client, à titre d'honoraires judiciaires.
> Une fois taxés, ces montants sont dus par la partie perdante au procureur de la partie gagnante.
Action en séparation de corps
ou requête en divorce
Demande réglée après
Jugement au fond par défaut ou exparte
Jugement au mérite
signification comparution sans enquête avec enquête
(action contestée)
p. déf.
p. dem. p. déf. p. dem.
à chaque procureur
assiste enq. n'assiste pas
150 $ 100 $ 225 $ 150 $ 100 $ 300 $